Rapport explicatif

munes, jusqu’à ce que le taux d’erreurs respecte le seuil d’acceptation fixé. Il peut donc rester des incohérences dans les données après le processus de correction, y compris pour le jour de référence défini. À ce stade, la qualité des données est toutefois meilleure qu’au moment de leur livraison et – ce qui est important – les données des contrôles des habitants de toute la Suisse obéissent aux mêmes critères de qualité. L’achèvement du processus de correction intervient 35 jours après le jour de référence. Durant cette période, les données des registres des habitants des communes et des plateformes cantonales sont constamment soumises à modification, avec pour conséquence des différences entre les fichiers de données de l’OFS et ceux des cantons et des communes. D’autres différences apparaissent durant la période au cours de laquelle une copie des données est réalisée pour le SNA.

La qualité des données à laquelle une autorité peut s’attendre dépend aussi du type de requête. Lors de la recherche de l’adresse actuelle d’une personne, par exemple, l’évaluation du résultat de la recherche doit tenir compte du fait qu’une mutation a pu survenir dans l’intervalle, telle que déménagement²⁵, naissance ou décès²⁶, ou changement d'adresse suite à une fusion de communes, un changement dans le nom des rues ou la construction de nouveaux bâtiments.²⁷

Le SNA offre, dans sa version la plus simple, la même qualité d’information que les données brutes utilisées pour le recensement de la population fondé sur les registres. Il peut donc livrer des résultats d’une certaine pertinence, sans toutefois garantir que les adresses indiquées coïncident de manière absolue avec les données des registres des habitants des communes. Lorsqu’une autorité a besoin d’une information actuelle et exacte, le SNA lui permet néanmoins de savoir à quel contrôle des habitants s’adresser pour obtenir soit une confirmation, soit l’indication de la probable nouvelle commune compétente. Les utilisateurs reçoivent avec le résultat de leur recherche un avis de non-responsabilité les informant du statut et de l’origine des données.

Lors d’un futur développement du service, la possibilité de recourir à de nouvelles sources permettra de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la qualité des données

Rectification des données

En vertu de l’art. 5 de la loi fédérale du 19 juin sur la protection des données (LPD)²⁸, celui qui traite des données personnelles est tenu de prendre toute mesure appropriée pour rectifier les données inexactes. Les données du SNA sont collectées par l’OFS, mais elles sont issues des registres des habitants des communes. Elles sont actualisées dans le SNA après chaque nouvelle livraison à l’OFS. Le cas échéant, les données ne peuvent donc pas être rectifiées au niveau du SNA lui-même, mais doivent l’être à la source, autrement dit dans les registres des habitants des communes compétentes. Le SNA offre la possibilité de faire suivre les données communiquées par les utilisateurs aux contrôles des habitants compétents pour vérification et rectification éventuelle²⁹.Le processus de correction est défini dans l’ordonnance.