Rapport explicatif

de garantir que seules puissent être échangées les données correspondant aux droits d’accès octroyés et qu’au sein d’une organisation au bénéfice d’un tel droit, seules les personnes autorisées puissent accéder au SNA.

L’office fédéral proposant l’utilisation du SNA s’assure que les organisations autorisées se conforment aux conditions d’utilisation du SNA. Des mécanismes de contrôle appropriés doivent être définis à cet effet. En sus des contrôles formels de l’échange défini d’informations, cet office pourrait aussi analyser le comportement des utilisateurs lorsqu’ils consultent le service, dans le but d’identifier les requêtes s’écartant des schémas d’utilisation classiques et, le cas échéant, prendre d’autres mesures, ou encore demander des preuves de l’utilisation prévue dans le cadre de contrôles aléatoires. Par ailleurs, le présent projet veille à ce que la population puisse aussi exercer un contrôle sur l’utilisation des données. Il est ainsi prévu que tout un chacun puisse savoir qui a consulté les données le concernant et à quel moment.

La procédure d’octroi ou de retrait du droit d’accès et le contrôle de l’utilisation du service sont définis dans l’ordonnance.

2.2 Harmonisation des tâches et aspect financier

C’est à l’OFS qu’est confiée la mise à disposition du SNA, en raison des compétences et de l’expérience qui sont déjà les siennes en la matière. L’OFS est chargé de l’harmonisation des registres, de la publication de directives et d’instructions sur la livraison des données, et de la communication avec les cantons et les communes dans ce contexte. Il tient lui-même plusieurs registres fédéraux ou systèmes d’identification (le Registre des entreprises et des établissements [REE], le Numéro d’identification des entreprises [IDE], le système d’identification Legal Entity Identifier [LEI] et le Registre des bâtiments et des logements [RegBL]³¹) dont il gère les données dans le cadre de ses attributions. L’OFS est en outre responsable de sedex, la plateforme de la Confédération pour l’échange sécurisé des données, pour laquelle il est notamment chargé de la gestion des autorisations et des accès, tant au niveau technique qu’organisationnel. Le rattachement du SNA à l’OFS permet d’offrir un service géré par un seul et même organisme, de la livraison à la gestion des utilisateurs, tout en mettant à profit les compétences existantes.

2.2.1 Nouvelles tâches

La loi sur le service national des adresses confie de nouvelles tâches à l’OFS, en sa qualité d’organe responsable de la mise à disposition du service, mais aussi, dans certains cas, à d’autres organes de l’administration fédérale, en tant que fournisseurs potentiels de données. Dans le cas de l’OFS, il s’agit de diverses tâches relatives à la gestion des données, à la mise à disposition technique et organisationnelle du service et à la surveillance de son utilisation. Ces nouvelles tâches sont précisées ci-après (pour ce qui est des ressources financières, se reporter au chap. 4.1.1).

2.2.1.1 Gestion des données

Comme indiqué précédemment, le SNA sera alimenté par des données provenant des registres des habitants et déjà centralisées auprès de l’OFS en vertu de la LHR. L’OFS, qui est nouvellement chargé de fournir ces données en vue de leur utilisation dans le cadre du SNA, met en œuvre les mesures techniques nécessaires à cet effet. La loi sur le service national des adresses est la base légale sur laquelle s’appuie cette nouvelle tâche.

Le projet de loi prévoit que d’autres sources puissent être exploitées, que ce soit pour compléter les données du système ou pour consulter des registres existants. Outre l’OFS,