Rapport explicatif

d’autres services de l’administration fédérale peuvent ainsi fournir des données destinées au SNA. Afin d’améliorer la qualité des données, il est par exemple envisageable de mettre régulièrement en concordance les données du SNA avec celles des registres référencés pour certains caractères proposés par le système. Dans cette situation, l’OFS serait tenu, en tant qu’office responsable, de définir les mesures à prendre en cas de divergences entre les différentes sources. Il s’agirait alors de définir et de mettre en œuvre de nouvelles procédures de correction des données en collaboration avec les fournisseurs, avec à la clé des tâches de coordination. Il s’agit en l’occurrence d’une possibilité de développement. Les détails de la procédure relative à l’utilisation de nouvelles sources de données et les tâches qu’une telle utilisation impliquerait seront définis dans l’ordonnance.

2.2.1.2 Fournisseur du service

En tant que fournisseur du service, l’OFS porte la responsabilité administrative (et économique) du SNA. Il en définit l’orientation stratégique. C’est aussi lui qui met le service à la disposition des utilisateurs, octroie les droits d’accès, définit l’étendue et le type des prestations délivrées, conclut les conventions d’utilisation correspondants et fournit l’assistance technique. L’OFS s’assure du bon fonctionnement du service. En sa qualité de fournisseur du service, l’OFS assume de nouvelles tâches dans les domaines de la gestion de service (gestion des exigences, des mises à jour, du changement, etc.), de la gestion des utilisateurs (conventions), de la gestion des prestataires (acquisition, contrats) et de la gestion financière (budgétisation, facturation, etc.). Il assure la gestion de domaine, l’établissement des rapports sur le SNA et la direction de projet lorsqu’un développement du service s’avère nécessaire.

Dans le cadre des responsabilités qui lui incombe, l’OFS veille en particulier au respect des dispositions de la loi sur le service national des adresses et des conditions d’utilisation du service. Comme indiqué précédemment, il contrôle en outre les conditions d’octroi du droit d’accès au SNA et l’usage qui en est fait.

2.2.1.3 Gestion de domaine

L’échange de données entre le SNA et ses utilisateurs passe par sedex. Il sera nécessaire de créer un nouveau domaine sedex et de déterminer à qui reviendront les fonctions de propriétaire et de représentant du domaine³².Concrètement, ces fonctions impliquent les tâches suivantes : en tant que client de sedex, le propriétaire du domaine signe les conventions ad hoc, gère le budget et nomme le représentant du domaine. Celui-ci assure la coordination technique des participants sedex ainsi qu’éventuellement des partenaires informatiques de son domaine. Le rôle de propriétaire de domaine sera logiquement dévolu à l’OFS, puisque c’est lui le fournisseur du service.

2.2.2 Économicité

Pour faire face aux nouvelles tâches liées à la mise à disposition du SNA, des ressources en personnel supplémentaires seront nécessaires. D’autres coûts découlent de l’exploitation et du développement du système. Les dépenses peuvent dépendre du nombre d’utilisateurs (conventions, assistance, controlling), comme de leur organisation (gestion des utilisateurs, facturation). Aujourd’hui, les coûts annuels de la mise à disposition du SNA sont estimés à 1,6 million de francs pour un cercle relativement important et stable d’utilisateurs. Durant la phase de mise en route, des coûts supplémentaires sont à prévoir (cf. chap. 4.1.1).