Rapport explicatif

2.2.3 Financement

Selon la phase de mise en œuvre, différentes sources de financement seront utilisées pour le développement et la mise à disposition du SNA. À moyen terme, le nouveau service sera en grande partie financé par des émoluments.

2.2.3.1 Financement par phases

Phase du projet

Les investissements relatifs à la mise en route du service national des adresses sont en grande partie pris en charge par l’organisation E-Governement Suisse, et donc assumés paritairement par la Confédération et les cantons. E-Governement Suisse finance notamment des mesures dans le domaine législatif, ainsi que la conception et le développement du système. Comme la stratégie suisse en matière de cyberadministration et la convention-cadre qui s’y rapporte sont en cours de renouvellement, ce financement est pour l’instant assuré jusqu’à fin 2019. Il doit toutefois se poursuivre durant la période 2020-2023.

Phase d’exploitation : phase de mise en route suivant la mise en service

Dans le cas d’un service de base susceptible d’être utilisé par un grand nombre d’utilisateurs, un besoin de financement spécifique est à prévoir pendant la phase de mise en route. On entend par là la période suivant la mise en route du service durant laquelle le potentiel d’utilisateurs (et donc la couverture des coûts par les émoluments perçus) n’est pas encore pleinement exploité, au moment même où des dépenses d’organisation accrues sont engagées. La mise en service intervient dès l’entrée en vigueur de la loi. Le surcroît de dépenses de la phase de mise en route découle en particulier de l’examen des droits d’accès, de la configuration technique initiale et de la clarification des questions administratives. La phase de mise en route du SNA devrait durer deux ans. Durant cette période, il est prévu que la Confédération prenne en charge les coûts non encore couverts par des émoluments.

Phase d’exploitation : fonctionnement usuel

La mise à disposition du SNA dans son fonctionnement usuel est financée par la perception d’émoluments et par une participation proportionnelle de la Confédération aux coûts totaux du service. Le modèle de financement est expliqué au chap. 2.2.3.2 ci-dessous.

2.2.3.2 Modèle de financement

Variantes examinées

Plusieurs modèles de financement ont été étudiés initialement :

• un financement par la seule Confédération,

• un émolument d’utilisation identique pour les administrations fédérales, cantonales et communales et pour les tiers, et

• une ventilation des coûts différenciée par groupe d’utilisateurs.

La troisième variante prend en compte la mesure dans laquelle un groupe d’utilisateurs contribue déjà à la réalisation du service national des adresses et la valeur ajoutée qu’il en retire. Ce modèle doit permettre une répartition équitable des coûts, pouvoir être mis en œuvre moyennant des ressources administratives raisonnables et garantir la stabilité du financement du service.

Le modèle selon lequel la Confédération supporte seule la totalité des coûts du SNA a été rejeté. Le fait que les avantages du service profitent non seulement à la Confédération, mais aussi à d’autres organismes a joué en sa défaveur. Les tiers chargés d’un mandat légal y auraient trouvé un intérêt évident. Ce groupe d’utilisateurs comprend les services et les personnes qui s’acquittent de tâches définies légalement sans facturer leurs prestations à l’État.