Rapport explicatif

De ce point de vue, les avantages économiques du SNA auraient donc profité au secteur privé, or il s’agit précisément du groupe d’utilisateurs qui ne participe d’aucune manière à la production des données. C’est là la raison pour laquelle ce modèle a été rejeté.

Le modèle de financement prévoyant pour tous les groupes d’utilisateurs un émolument d’utilisation identique déterminé par le nombre de requêtes a lui aussi été rejeté. À première vue, ce système paraît équitable et simple à présenter. Pourtant, plusieurs considérations lui font obstacle. L’égalité de traitement ne serait assurée que si tous les groupes d’utilisateurs participaient aux coûts, y compris les communes. Or celles-ci contribuent déjà au système en étant à la source des données. Les cantons sont eux aussi impliqués dans la production de données, quoique dans une moindre mesure. Autre obstacle, les dépenses techniques et administratives : un émolument qui dépend du nombre effectif de requêtes suppose une analyse des données d’utilisation et nécessite des outils appropriés. Et une procédure comptable tenant individuellement compte de l’utilisation est coûteuse. En outre, l’imputation des coûts selon le nombre effectif de requêtes pose le problème du manque de prévisibilité financière pour le fournisseur du système. Non seulement parce que les chiffres effectifs d’utilisation ne sont connus qu’à la fin de la période définie (alors que le budget doit être établi à l’avance), mais aussi parce que les utilisateurs sont susceptibles d’adopter des stratégies individuelles d’optimisation des coûts difficiles à prévoir.

Modèle de financement proposé : une ventilation des coûts différenciée par groupe d’utilisateurs

La variante proposée est donc celle d’une ventilation des coûts différenciée par groupe d’utilisateurs, intégrant deux composantes dépendantes de l’utilisation, faciles à déterminer d’un point de vue administratif. Le système distingue quatre groupes d’utilisateurs : la Confédération, les cantons, les communes et les tiers.

Le modèle de financement prévoit que la Confédération, en sa qualité de fournisseur du service, vise une couverture de 80 % des coûts encourus, assurée par la perception d’émoluments. L’utilisation par l’administration fédérale centrale est financée par le biais de la différence entre les coûts totaux et la couverture visée, puisque la Confédération ne peut s’autofacturer des émoluments. Les unités administratives de l’administration fédérale décentralisée, les administrations cantonales et les tiers s’acquittent d’un émolument de base uniforme par organisme autorisé pour l’accès aux prestations du SNA, d’une part, et participent aux coûts de l’échange de données, d’autre part. Les tiers versent au surplus un émolument d’utilisation ; celui-ci est calculé en fonction du nombre d’adresses contenues dans leur fichier de données, base de la mise en concordance d’adresses avec le SNA. Cet émolument peut être combiné avec une quantité annuelle maximale autorisée de données à croiser,

l’équivalent d’une taxe forfaitaire de consultation. Les communes, initialement détentrices des données, en sont exemptées. Les modalités concrètes du calcul des émoluments et de la facturation seront précisées dans l’ordonnance, en veillant à ce que l’effort administratif reste modéré.

Tableau 3 : ventilation des coûts par groupe d’utilisateurs

Groupe Financement de base Financement par émoluments d’utilisateurs Émolument de base Émolument d’utilisation