Rapport explicatif

Groupe Financement de base Financement par émoluments d’utilisateurs Émolument de base Émolument d’utilisation

décentralisée³⁴

Cantons - Par droit d’accès -

Tiers - Par droit d’accès Par adresse gérée

Communes - - -

Évaluation de la proposition

Du point de vue de l’office fédéral dont relève le SNA, le financement de base assuré par la Confédération offre une certaine prévisibilité. Le budget correspondant est défini de manière centralisée par l’OFS. La Confédération constitue un important groupe d’utilisateurs qui profitera considérablement du nouveau service, puisqu’elle n’a actuellement qu’un accès limité aux données d’adresses actualisées de la population. Les unités administratives utiliseront le service dans une mesure variable. Certaines le consulteront occasionnellement, tandis que d’autres mettront régulièrement leur fichier d’adresses à jour. Globalement, l’administration fédérale procédera vraisemblablement à la mise en concordance de grandes quantités de données, ce qui justifie une prise en charge d’environ 20 % des coûts. Avec un émolument pour chaque droit d’accès octroyé et une refacturation des coûts pour l’échange de messages, la répartition des coûts entre les utilisateurs est équitable. Au sein des cantons, le SNA est intéressant pour les unités administratives qui ont besoin d’adresses de domicile situées dans d’autres cantons. Toutefois, comme ils fournissent des données destinées au SNA, leur participation aux coûts d’utilisation restera modique. Les modalités doivent être aménagées de manière à permettre une comptabilisation simple. Le modèle de financement proposé repose sur l’hypothèse selon laquelle les communes consulteront le SNA de manière plutôt sporadique. Pour elles, ces requêtes occasionnelles doivent rester gratuites. Il est également logique que les communes ne participent pas aux coûts, puisqu’elles fournissent les données brutes alimentant le service. Les tiers chargés d’un mandat légal, qui ne sont pas impliqués dans la production des données, reversent une partie de leur valeur moyennant l’émolument d’utilisation dont ils doivent s’acquitter. Le paramètre du nombre d’adresses gérées est un indicateur relativement stable de l’utilité que le SNA génère pour les utilisateurs de ce groupe et, du point de vue du fournisseur du service, permet de mieux planifier les recettes, puisque l’usage que les utilisateurs font du service n’a pas d’influence sur le prix à payer. De plus, la facturation des prestations ne nécessite pas de bilan d’utilisation détaillé.

2.2.3.3 Conditions d’utilisation et modèle tarifaire

Les conditions d’utilisation du service et le modèle tarifaire sont définis dans l’ordonnance. Ainsi que le prévoit le modèle de financement décrit plus haut, les conditions ne sont pas les mêmes pour tous les groupes d’utilisateurs. Le modèle tarifaire, qui doit être identique pour tous les groupes d’utilisateurs en termes d’émolument de base et de refacturation de

l’échange de données via sedex, peut être adapté en fonction du développement du service. Il est par exemple concevable de réduire les émoluments en cas d’augmentation significative de la statistique d’utilisation, de manière à respecter le principe de la couverture des coûts.

Les premières modélisations de la couverture des coûts selon différentes quantités d’utilisateurs se sont appuyées sur une fourchette approximative de prix pour l’accès et le croise-