Rapport explicatif

ment d’adresses. Le montant de l’émolument de base est calqué sur les tarifs de la participation à sedex et a été fixé à 200 francs par année. Pour ce qui est de l’émolument d’utilisation du service perçu pour le croisement d’adresses, le modèle se fonde sur l’hypothèse d’un prix de 10 centimes par adresse gérée.

Si la solution devait être développée de manière à assurer une qualité accrue des données, il faudrait élaborer un modèle tarifaire différencié tenant compte des coûts d’une telle solution, plus complexe, et de l’intensification de l’échange de données.

2.2.3.4 Couverture des coûts

Comme indiqué au chap. 2.2.2, une première estimation chiffre à quelque 1,7 million de francs par an les coûts du SNA pendant la phase de mise en route du système et à environ 1,6 million de francs par an en mode de fonctionnement usuel. Lors de la première phase suivant la mise en service, les coûts pour la Confédération seront plus élevés, mais ils diminueront progressivement grâce à la constitution d’un cercle stable d’utilisateurs, jusqu’à ce que la couverture visée d’environ 80 % des coûts en fonctionnement usuel soit atteinte. Le tableau ci-dessous détaille le calcul du prix par adresse gérée (10 centimes) qui pourrait être facturé pour atteindre une couverture de 80 % des coûts. Pour ce qui est du nombre d’utilisateurs et de l’utilisation du service, ce calcul est fondé sur un scénario bas. Avec l’émolument de base, les coûts de près de 1,6 million de francs prévus en vertu de ce modèle de calcul sont contrebalancés par des recettes d’environ 1,23 million de francs, de sorte qu’il en résulte pour la Confédération un solde à financer d’approximativement 0,36 million de francs.

Tableau 4 : hypothèse concernant la couverture des coûts (scénario bas)

Scénario d'utilisation bas Différence par rapport à la Émolument d’utilisation couverture des coûts

Scénario bas Scénario utilisateurs bas

Groupe d’utilisateurs Différence Par droit Hypothèse Recettes Par nombre Hypothèse Recettes

d’accès d'adresses (total)

gérées

Administration Confédération (centrale) 360'000 0 5 0 n.a.

Confédération (décentralisée) n.a. 200 5 1000 n.a.

Cantons n.a. 200 70 14000 n.a.

Communes n.a. 0 0 0 n.a.

Tiers chargés Caisses-maladie n.a. 200 20 4000 0.1 6'000'000 600'000 d’un mandat AVS/AI n.a. 200 20 4000 0.1 2'000'000 200'000 légal LAA n.a. 200 0 0 0.1 1'000'000 200'000

Caisses de pension n.a. 200 10 2000 0.1 2'000'000 100'000 Divers n.a. 200 20 4000 0.1 1'000'000 100'000

Total Total 150 29'000 12'000'000 1'200'000 Couverture des coûts ( % des coûts totaux) 78.78 Total des recettes 1'229'000

L’utilité du SNA ayant été démontrée au chap. 1.3, l’idée de mener une nouvelle enquête auprès des organes de la Confédération et des cantons a été abandonnée. Ils sont toutefois plusieurs à avoir manifesté, spontanément ou sur demande, leur intérêt pour le service projeté. Pour certains groupes d’utilisateurs, l’intérêt dépendra du montant de l’émolument d’utilisation, qui sera défini dans l’ordonnance.

3 Commentaire des dispositions

3.1 Préambule

La création du service national des adresses constitue une compétence inhérente de la Confédération sans base constitutionnelle explicite. Suivant les directives sur la technique législative (DTL, para. 25), il y a lieu de citer dans ce cas de figure à titre subsidiaire l’art. 173, al. 2, Cst. (cf. aussi chap. 5.1).