Rapport explicatif

Art. 7 Recherches possibles

Al. 1

En vertu de l’art. 4, al. 3 et 4, LPD, il y a lieu de définir la finalité du système envisagé de manière précise et reconnaissable pour les personnes concernées. L’al. 1 vise ainsi à concrétiser le but général du service national des adresses qui est de permettre aux autorités et organisations ou personnes autorisées au sens de l’art. 6 de consulter les adresses des personnes physiques domiciliées en Suisse dans la limite de leurs tâches légales (art. 1, al. 2, let. a). Les adresses des personnes physiques peuvent être consultées au moyen de trois types de recherche, notamment par la recherche d’une adresse actuelle, la recherche d’une adresse passée et la recherche de personnes physiques domiciliées à une adresse donnée ou dans une zone géographique déterminée en Suisse.

Let. a

La recherche d’une adresse actuelle permet aux autorités et aux tiers autorisés de mettre en concordance les adresses dont elles disposent dans le cadre de leurs tâches légales avec les adresses contenues dans le système d'information. Il peut s’agir d’unité de l’administration ou d’organisations, qui doivent contacter des personnes par voie postale et vérifier si l’adresse dont elles disposent est correcte.

Le deuxième type de recherche permet de rechercher des adresses passées. Il peut s’agir d’une période de temps déterminée ou d’un moment précis dans le passé. Ce type de recherche ne sera pas disponible à tous les utilisateurs autorisés. Il s’agira de vérifier dans le cadre de la procédure d’octroi d’accès si les demandeurs concernés ont besoin de ce type de recherche pour l’exécution de leurs tâches légales et de leur octroyer les droits d’accès correspondants.

Let. b

Le type de recherche visé à la présente lettre se distingue des autres types de recherche. Il ne vise pas à consulter des adresses mais plutôt à identifier les personnes ou le nombre de personnes habitant dans un endroit. Ce type de recherche pourrait être utile aux unités de l’administration chargées de la protection de l’environnement et de la population. Il leur permettrait de déterminer notamment quelles personnes ou combien d’entre elles pourraient être menacées par des dangers biologiques, chimiques ou autres. Il serait ainsi possible d’établir une liste d’adresses de personnes menacées ou de définir un plan de mesures de protection au moyen de données démographiques. Ce type de recherche ne sera pas disponible à tous les utilisateurs autorisés. Il s’agira de déterminer dans le cadre de la procédure d’octroi d’accès si les demandeurs concernés ont besoin de ce type de recherche pour l’exécution de leurs tâches légales.

Al. 2

Afin d’assurer une haute protection des données personnelles, la recherche des adresses actuelles et passées sera effectuée au moyen du NAVS. Cela permet de limiter des recherches qui pourraient servir à identifier des personnes pour des raisons qui ne sont pas liées à l’exécution des tâches légales des autorités et des tiers autorisés. Le type de recherche visé à la let. b peut être effectué au moyen d’une adresse, d’un ou de plusieurs identificateur(s) de bâtiment selon le RegBL, d’un endroit selon une appellation géographique officielle ou de coordonnées d’un polygone géographique. Ce type de recherche ne sera pas disponible à tous les utilisateurs autorisés. Il s’agira de déterminer dans le cadre de la procédure d’octroi d’accès si les demandeurs concernés ont besoin de ce type de recherche pour l’exécution de leurs tâches légales.