Rapport explicatif

personne dont les données sont traitées décèle une erreur dans ce système, la donnée erronée doit, dans toute la mesure du possible, être rectifiée dans le registre qui en est la source, et non dans le SNA. A cette fin, le Conseil fédéral se voit déléguer par le présent alinéa la compétence de régler les modalités de la procédure de rectification des erreurs décelées. Il s’agira notamment de définir le mode de communication de ces erreurs (p.ex. par le biais d’une annonce de demande de rectification) ainsi que les étapes de la procédure de signalement d'erreurs (suspectées ou avérées) aux communes.

3.5 Section 4 Accès aux données et obligations des autorités, organisation et personnes autorisées

Art. 6 Octroi des autorisations d’accès

Al. 1

Par soucis de clarté, le présent alinéa précise que les autorités, organisations et personnes qui souhaitent accéder au système d’information doivent soumettre une demande à l’OFS. En effet, il ne s’agit pas d’octroyer un accès automatique aux autorités et tiers autorisées à utiliser le NAVS systématiquement en vertu de la LAVS. L'OFS doit d'abord s'assurer que ces utilisateurs potentiels remplissent les exigences de l’al. 2.

Al. 2

L’avant-projet s’inspire des développements récents concernant l’utilisation du NAVS. Depuis la mise en place du nouveau numéro AVS en 2008, la numérisation des activités administratives a grandement progressé et l’utilisation systématique de ce numéro en dehors de l’AVS s’est beaucoup développée. De nombreux acteurs estiment que les exigences posées pour l’autorisation de cette utilisation systématique doivent être assouplies. C’est ainsi qu’en janvier 2014, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances a suggéré de mettre à disposition le NAVS en tant qu’identificateur de personne afin de faire avancer les projets de cyberadministration. L’utilisation d’un identificateur univoque rendrait l’administration plus efficace et améliorerait la qualité des banques de données, en écartant définitivement les risques de confusion que l’on connaît aujourd’hui.

S’inscrivant dans cette nouvelle tendance d’assouplissement, l’avant-projet se fonde sur les dispositions de la LAVS pour définir le cercle d’utilisateurs potentiels du SNA. L'accès ne sera donné qu'aux autorités et tiers autorisés d’utiliser le NAVS systématiquement en vertu de la LAVS. Cette limitation d’accès vise à faciliter et à accélérer la procédure d’octroi d’accès. La Centrale de Compensation aura déjà fait une première identification des autorités, organisations et personnes qui peuvent utiliser systématiquement le NAVS.

La formulation du présent alinéa se fonde sur les travaux législatifs entamés dans le cadre de la révision de la LAVS. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur d’élaborer un projet de loi permettant à toutes les autorités de la Confédération, des cantons et des communes d’utiliser systématiquement le NAVS en vertu d’une habilitation générale, sans avoir besoin à cette fin d’une disposition spécifique dans une loi spéciale pour chaque nouvel usage. La procédure de consultation sur l’avant-projet de loi s’est déroulée du 7 novembre 2018 au 22 février 2019. La formulation du présent alinéa devra ainsi être coordonnée avec la modification envisagée de la LAVS.

L’avant-projet i part de l’idée que le nombre d’utilisateurs du NAVS augmentera considérablement lorsque la modification de la LAVS entrera en vigueur. Les autorités et les tiers habilités à utiliser systématiquement le NAVS sont énumérés à l’art. 153c de l’avant-projet de loi LAVS:

¹ Seules les autorités, organisations et personnes suivantes sont habilitées à utiliser le numéro AVS de manière systématique :