Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

L’association indique en outre qu’il est important pour les assureurs maladie que le SNA donne le lieu de domicile conformément à l’article 23 CC et demande que le SNA soit

complété dans ce sens. Des données seraient souhaitables également sur les adresses des résidents temporaires, sur les adresses postales, les adresses électroniques, etc.

6.4.1.2.2 Moins de données

Quelques cantons (AR, BS, GE, TI, VD, ZG) sont d’avis que certaines données ne devraient pas figurer dans le système d’information.

Plusieurs cantons s’opposent à l’inscription de l’identificateur fédéral de bâtiment (EGID) et de l’identificateur fédéral de logement (EWID). TI et VD estiment que ces données sont sensibles. BS conteste leur utilité, et GE fait remarquer que les autorités peuvent accéder à ces données par d’autres voies. BS estime que la commune du domicile secondaire n’est pas une donnée pertinente pour l’utilisation du SNA. ZG fait remarquer que le contenu du système d’information ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire en matière

d’adressage et demande que la date de naissance n’y figure pas. TI estime également que cette donnée, comme celle du sexe, est inutile. BS doute de la nécessité d’y inclure le NAVS.

Plusieurs organisations (ASSH, UVS, Privatim, HEV) s’interrogent sur l’utilité de certaines données et demandent que quelques-unes soient rayées de la liste.

L’ASSH demande que soient rayés les codes EGID et EWID, les noms supplémentaires ainsi que les données sur le séjour et la commune de séjour, qui pourraient prêter à

confusion et qui ne sont pas pertinents du point de vue de leur déclaration au service des habitants. L’UVS note que les services de l’habitant de plusieurs villes ne comprennent pas la nécessité d’enregistrer la commune de séjour. L’utilité des codes EGID et EWID lui paraît également discutable. L’UVS estime que ces données posent problème même si elles ne sont utilisées qu’à des fins d’identification et ne font pas partie des informations fournies aux utilisateurs du système. Privatim demande que la date de naissance et le sexe des

personnes soient écartés, leur utilité n’étant pas clairement établie. Le HEV s’oppose à ce que le NAVS soit géré dans le SNA. Il rejette également les codes EGID et EWID, qui ne lui paraissent pas nécessaires. Le HEV demande que les lettres a, c et d du premier alinéa de l’article 4, soient purement est simplement rayées.

6.4.1.3 Autres sources de données

Plusieurs cantons (AG, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, VD, TI, TG, ZH) et quelques

organisations (ASSH, eAVS/AI) se sont exprimés sur la possibilité donnée au Conseil fédéral de désigner d’autres sources de données pour le SNA. La question de la qualité des

données étant ici au premier plan, il convient de considérer aussi les avis exprimés sur l’article 5. Un parti (UDC) a abordé cette question et deux autres ont fait des remarques sur la réutilisation des données selon la LHR (PBD, PLR).

Le canton de VD rejette cette disposition. Il s’oppose en particulier à ce que soient collectées des données sur les personnes autres que celles expressément citées dans la loi. BL considère que ce qui est visé à l’article 4, alinéa 2, doit être réglé au niveau de la loi. Le canton s’oppose à un règlement au niveau de l’ordonnance et considère qu’il faut préciser quels organismes fourniront des données supplémentaires, comment les données seront tenues à jour et quel coût il en résultera.