Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

6.4.1.3.1 Sources de données fédérales

Le canton de ZH estime que des éclaircissements sont nécessaires sur l’utilisation possible d’autres sources de données de la Confédération. Quelques cantons souhaiteraient que les registres fédéraux existants soient expressément énumérés dans le texte de loi (GE, GR). Plusieurs cantons sont d’avis que l’organe de perception de la redevance radio-télévision (Serafe) n’est pas une source de données adéquate (AG, BS, FR, GL, GR, TI).

ZH estime que les relations entre le SNA et d’autres sources de données, qui fournissent aujourd’hui déjà des données plus à jour, ne sont pas claires et demande des explications à ce sujet. GR demande que les cantons et les communes soient consultés sur la procédure de correction des données dans le cas où l’on utiliserait les données des systèmes

d’information Ordipro, UPI ou du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). GE demande que le projet de loi mentionne expressément comme sources de données,

outre les registres des habitants, tous les registres visés par la LHR (hormis le système d’information E-VERA) ainsi que le répertoire officiel des adresses de l’Office fédéral de topographie swisstopo et tout autre registre fédéral dont les adresses devront être tenues à jour. Le canton demande que la hiérarchie des sources de données soit inscrite dans la loi. AG, BS, FR, GL et GR doutent que Serafe soit une source de données qui puisse améliorer la qualité du SNA. TI fait remarquer que les données, si elles sont fréquemment

communiquées, ne semblent pas être tenues à jour. GR note que l’organe de perception ne procède lui-même à aucune correction des données. FR propose que l’organe de perception utilise le SNA car Serafe effectue actuellement des travaux redondants avec les communes.

Deux organisations (ASSH, eAVS/AI) s’expriment sur les sources de données de la

Confédération.

Pour l’ASSH, la disposition autorisant l’OFS à faire usage d’autres sources de données n’est pas claire, en particulier si l’on envisage des sources comme l’organe de perception des redevances radio-télévision. L’association craint qu’il n’en résulte de nouvelles charges pour les services de l’habitant et propose de créer un registre central des habitants et d’informer les autres services à partir de cette source.

eAVS/AI propose qu’un lien soit établi avec d’autres sources de données, notamment le registre de l’état civil, afin d’améliorer les procédures dans les assurances sociales et

d’éliminer certaines sources d’erreurs.

6.4.1.3.2 Sources de données cantonales et communales

Quelques cantons estiment qu’il serait avantageux de construire le SNA avec les données qui sont livrées à l’OFS sur la base de la LHR (BE, BL, JU). Un canton (ZH) approuve l’utilisation de données communales. Quelques cantons s’opposent à toute alternative (GE, TG).

BL, BE et JU saluent qu’on utilise la base de données existante, sans créer de nouveaux relevés, car les gouvernements cantonaux ne sauraient assumer la charge de nouvelles livraisons de données (BE). Cette solution paraît opportune dans le sens où elle exprime une volonté de ne pas créer de charges supplémentaires pour les cantons (JU). ZH propose qu’une seule source primaire soit retenue pour chaque caractère, à savoir les communes pour les données relatives aux habitants. Les flux de données entre les registres

communaux de l’habitant, les plateformes cantonales et le SNA doivent être spécifiés.GE se réjouit qu’on veuille s’en tenir aux processus existants de livraison des données et ne pas