Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

créer ici de charges supplémentaires pour les cantons. TG s’exprime dans le même sens. TI estime que la qualité des données risque d’être insuffisante, mais que le recours à d’autres sources de données entraînerait des charges supplémentaires.

Deux partis se réjouissent que la solution proposée n’entraîne pas de charges

supplémentaires (PDC, UDC). Un parti (PLR) estime que cette solution n’est pas optimale.

L’UDC approuve le projet parce que les données nécessaires sont aujourd’hui déjà livrées et estime qu’un développement du système aurait des conséquences importantes sur les registres de l’habitant des cantons et des communes (voir plus bas). Le PBD relève que les cantons et les communes ne subiront pas de charge supplémentaire. Le PLR estime qu’une solution fondée sur les données du recensement de la population, lui-même fondé sur les registres, n’est pas la meilleure option.

Du côté des organisations de communes, le VZGV dit qu’il faut vérifier auprès des

fournisseurs de systèmes informatiques si les données peuvent être livrées. Le VZGV souhaiterait que les données soient prélevées sur la plateforme cantonale.

6.4.1.3.3 Autres sources de données (La Poste)

GE estime qu’il serait souhaitable d’instituer une collaboration avec La Poste et d’instaurer une obligation de mutualisation des informations.

La Poste propose également qu’on examine si ses données ne pourraient pas servir de base au système d’information.

6.4.2 Art. 5 Qualité des données contenues dans le système d’information

6.4.2.1 Qualité des données

Quelques cantons (BL, GE, GR, LU, NW) souhaitent qu’il ne soit pas fixé d’exigences de qualité autres que celles définies dans la LHR. La plupart d’entre eux y voient des avantages en termes de coûts, mais ils approuvent en même temps la possibilité de futures

améliorations de la qualité (GR, LU, NW).

LU est d’avis que la qualité exigée pour les données livrées à des fins statistiques est déjà élevée et voit ici une contradiction avec l’article 5, alinéa 1. BL considère que les données du SNA ne doivent pas avoir une qualité supérieure à celle des données livrées à des fins statistiques, afin d’éviter toute incertitude. GR propose de remplacer « La qualité des

données (…) ne doit pas être inférieure à celle … » par « La qualité des données (…) doit correspondre à celle … » dans l’article 5, alinéa 1. GE suppose que le but visé est d’arriver à un recensement plus régulier, ce qui entraînerait pour les cantons une charge

supplémentaire non souhaitable. NW se réjouit que, en s’en tenant aux exigences de qualité actuelles, on n’impose pas de charges supplémentaires aux propriétaires des données.

Plusieurs cantons (GR, NW, LU, OW) approuvent la possibilité d’évoluer à l’avenir vers des données plus actuelles ou se prononcent en faveur d’une évolution vers un « service en temps réel » (BS, FR, GL, TI, ZH). Plusieurs cantons estiment qu’il sera difficile d’atteindre l’objectif visé sans des données actuelles.

NW est favorable à ce que des mesures puissent être prises à l’avenir pour améliorer la qualité des données. LU considère que des adresses fondées sur des données livrées trimestriellement perdront pendant cet intervalle suffisamment de leur actualité pour

compromettre l’utilité du SNA. BS, FR, OW, TI et ZH s’expriment dans le même sens. ZH