Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

estime qu’une actualisation trimestrielle des données n’est pas suffisante pour les besoins administratifs. BS fait remarquer que les utilisateurs du système auront besoin de données à jour. TI, estimant que l’objectif visé ne pourra pas être atteint sans des données à jour,

rejette le projet présenté et demande un projet entièrement repensé. FR propose de

remplacer « ne doit pas être inférieure à la qualité des données relevées dans le cadre de la LHR » par « doit être supérieure à la qualité » de ces données. LU souhaite que le SNA permette dès le début de traiter des données actuelles. OW demande qu’il soit possible de procéder à des rectifications quotidiennes, comme cela se fait déjà entre les cantons et les communes. GR souhaite également un système avec des données à jour, à condition qu’il n’en résulte pas de nouvelles tâches pour les communes et les cantons. BS, FR, GL et ZH souhaitent voir le service évoluer vers un service « en temps réel ». ZH estime que pour atteindre cet objectif il faut accepter de remettre en question et éventuellement de redéfinir les procédures actuelles. Concrètement, il faut viser un service avec une validation des consultations auprès des registres communaux de l’habitant. BS évoque la possibilité de créer un registre national des habitants dans lequel les services communaux du contrôle de l’habitant pourraient procéder directement à des mutations.

L’UDC demande que l’article 5 soit modifié de manière à n’obliger les cantons à livrer que des données selon la LHR. Tout développement ultérieur coûteux pour la collectivité doit se faire non par voie d’ordonnance, mais obligatoirement par une modification légale sujette à référendum.

Du côté des organisations, on souligne également la nécessité et l’importance de l’actualité des données. Ce point de vue a été exprimé au niveau des communes (UVS), des

assurances sociales (eAVS/AI), des organisations de santé (Curafutura, santésuisse) ainsi que par La Poste et par une association professionnelle (eGov Suisse).

Pour l’UVS, il va de soi que le SNA doit fonctionner avec des données actualisées. Si les données du SNA sont moins à jour que celles des registres de l’habitant, les utilisateurs du système recevront des données en partie périmées qu’ils devront vérifier auprès des

registres de l’habitant. L’ASSH, estimant que les alinéas 1 et 2 de l’article 5 se contredisent, demande que l’alinéa 2 soit rayé. eAVS/AI et eGov Suisse estiment qu’un niveau de qualité élevé est indispensable pour que le service soit utile et accepté. Les deux organisations estiment que la qualité définie à l’article 5 ne sera pas satisfaisante à moyen terme. Il faut viser le plus rapidement possible des données qui soient actualisées au jour le jour.

Curafutura est du même avis. Santésuisse considère que la LSAdr ne garantit pas

véritablement la qualité des données et que les assureurs maladie devront continuer à solliciter parallèlement les communes et les cantons. Vu les moyens dont on dispose, on comprend mal pourquoi on ne met pas en place un système capable de fournir des données « en temps réel ». Santésuisse demande que cette option soit étudiée en liaison avec le principe once only. La Poste souligne l’importance de l’actualité des adresses et souhaite qu’on examine si l’on ne pourrait pas raccourcir les délais de livraison des données dans le cadre de la LHR.

6.4.2.2 Mesures supplémentaires pour améliorer la qualité des données

Quelques cantons s’interrogent sur la mise en œuvre et sur les conséquences des mesures qui pourraient être prises (BS, FR, SH, VD, ZH) et demandent que les rôles des uns et des autres soient précisés (BL, SO, TG).