Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

propriétaire des données et que les services du contrôle de l’habitant ne doivent recevoir des demandes de vérification que d’un seul service et sous un format unique. TI apprécierait une procédure électronique. LU soutient la mise en place d’une procédure visant à améliorer la qualité des données, mais fait remarquer que des vérifications n’ont de sens que sur des données à jour.

Du côté des organisations, la question de l’apurement des données a suscité des

observations de la part des associations faîtières des communes et des villes (ACS, UVS, ASSH, VZGV), qui craignent une charge supplémentaire pour les administrations

communales.

L’ASSH relève que le projet mis en consultation prévoit pour les registres des dispositions supplémentaires et des vérifications qui ne correspondent pas à ce qui a été proposé il y a quelques années. L’ASSH, le VZVG, l’UVS et l’ACS (qui renvoie à l’avis du l’ASSH)

s’attendent à ce que la création du SNA entraîne une charge supplémentaire pour les services de l’habitant, tout au moins dans la forme proposée (UVS). Le VZVG évoque les expériences faites avec des interfaces analogues; l’ASSH et l’UVS font référence

concrètement aux expériences faites avec la nouvelle redevance radio/télévision. L’ASSH explique pourquoi les services de l’habitant sont aujourd’hui déjà sollicités par nombre de services et considère que c’est un principe élémentaire que de limiter les vérifications à des données nouvellement livrées. L’UVS craint que la possibilité de recourir à de nouvelles source de données fasse intervenir de nouveaux services avec leurs propres demandes de vérification. L’ACS note que la charge liée au traitement des demandes relatives à des adresses incorrectes est sous-estimée dans le rapport.

6.5 Section 4: Accès aux données et obligations des autorités, organisations et personnes autorisées

6.5.1 Art. 6 Octroi des autorisations d’accès

6.5.1.1 Obligation de déposer une demande

Le canton de BS se déclare favorable à ce qu’une demande à l’OFS soit requise pour pouvoir accéder au SNA. GE estime que les fournisseurs de données doivent être autorisés de lege à accéder au SNA et que seuls les organismes et les personnes domiciliés en Suisse doivent être autorisés à déposer une demande.

Côté organisations, l’ASSH soutient également le principe de la demande obligatoire et souligne qu’il faut veiller à ne communiquer que les données personnelles nécessaires à l’accomplissement d’une tâche légale. Le VZGV estime, comme GE, que les services du contrôle de l’habitant doivent recevoir automatiquement une autorisation d’accès.

6.5.1.2 Lien avec la LAVS

Un canton (ZH) approuve expressément l’utilisation prévue du NAVS comme identificateur des personnes. Quelques cantons, en revanche, critiquent le couplage avec la LAVS.

Plusieurs cantons regrettent que le projet tombe pendant une révision de la LAVS

s’expriment sur cette dernière ou font des remarques (AG, AR, GL, SH, TI) :

GL relève que l’utilisation systématique du NAVS n’est pas incontestée. AR et AG évoquent la modification de la LAVS qui a introduit l’identificateur suisse des personnes et considèrent que c’est une erreur de n’avoir pas vérifié la constitutionnalité d’un tel identificateur. AR et TI