Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

l’administration pourraient être atteints tout aussi avantageusement par des identificateurs sectoriels. Droitsfondamentaux.ch renvoie à l’avis des autorités de protection des données sur les risques d’utilisation du NAVS en dehors du domaine des assurances sociales, et au postulat 17.3968.

6.5.1.3 Besoin d’adresses pour l’exécution de tâches légales / Consultation des personnes

Quelques cantons (AG, BE, BS, VD, ZG) s’expriment spécifiquement sur cette disposition, soulignant son importance, et demandent des précisions :

BE et BS insistent sur l’importance d’autoriser l’accès uniquement aux données qui sont absolument nécessaires à l’exécution d’une tâche légale. VD souligne la nécessité de tenir compte des restrictions d’accès prévues dans les législations cantonales. Le canton souhaite que soient fixées des règles pour garantir que, au sein d’une entité autorisée à accéder au SNA, seules les personnes qui ont effectivement besoin des données puissent y accéder. AG soulève la question de la manière dont on entend restreindre la consultation des

données et considère qu’il faut éviter, pour des raisons d’efficacité, que les services centraux des cantons aient à renseigner les services qui n’ont pas accès aux données. ZG demande des précisions sur la manière dont la disposition sera contrôlée, et demande à quelles conséquences s’exposeraient les contrevenants. BE demande qu’une précision soit inscrite dans la loi ou au moins dans le rapport explicatif, car on peut s’attendre à ce que certaines catégories d’utilisateurs exercent, à côté de leurs tâches légales, des activités relevant du droit privé.

BS signale que les autorités ont souvent besoin de trouver des adresses à l’étranger, qu’il faudrait pouvoir consulter les adresses étrangères inscrites dans les registres de l’habitant (personnes parties s’établir à l’étranger) et qu’il faudrait examiner la possibilité d’exploiter les données de E-VERA.

Du côté des organisations, l’ASSH approuve cette disposition et demande qu’elle soit complétée ainsi: «Les procédures de recherche ne permettent aux services autorisés d’accéder qu’aux données nécessaires à l’exécution de leurs tâches légales». L’UVS approuve également cette disposition.

6.5.1.4 Liste des autorités, organisations et personnes autorisées

Le canton de ZG demande que la disposition soit complétée comme suit: [l’OFS octroie l’accès et publie une liste des autorités, organisations et personnes autorisées au sens de l’alinéa 2 «et de l’art. 9, al. 1, let. b».]

6.5.1.5 Procédure d’autorisation

Les cantons soulignent maintes fois qu’il importe d’associer les propriétaires des données à la procédure d’octroi des autorisations (voir p. ex. art. 3).

Du côté des partis, le PS estime que le SNA donne accès à des données sensibles et demande que l’octroi de l’accès aux données soit réglé dans ses grandes lignes au niveau de la loi.

Du côté des organisations, santésuisse demande que soient précisés les critères de retrait de l’autorisation d’accès.