Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

6.5.2 Art. 7 Recherches possibles

6.5.2.1 Requêtes individuelles et requêtes sous forme de listes

Un canton (ZH) et une organisation (Fonds de garantie LPP) soulignent explicitement l’utilité de requêtes sous forme de listes. Quelques cantons (AG, AR, GL) demandent des

compléments d’information concernant la protection de la personnalité ou les interfaces (NW, VS).

ZH relève que la possibilité d’effectuer des requêtes sous forme de liste ne ressort pas clairement de l’avant-projet et qu’elle devrait figurer dans le texte de loi. GL demande que le rapport explicatif dise comment on va harmoniser de grandes quantités de données en mode asynchrone et comment la protection de la personnalité sera assurée pour les données contextuelles sensibles. AR et AG souhaitent que le projet soit complété pour contenir une notion correspondante et que le rapport explicatif fournisse des explications

supplémentaires. NW se réjouit que le système autorise des requêtes en mode synchrone avec réponse immédiate. VS fait remarquer que la loi ou l’ordonnance d’exécution devrait décrire plus en détail la manière d’accéder aux données au moyen d’interfaces.

Le Fonds de garantie LPP estime que la possibilité d’effectuer des requêtes sous forme de listes doit dans tous les cas être maintenue.

6.5.2.2 Requêtes de données historisées

Un canton (AG) salue la possibilité d’effectuer des requêtes de données historisées, tandis que deux autres (SG, SO) jugent que cette possibilité mérite des explications plus détaillées.

Parmi les organisations, curafutura confirme le besoin d’effectuer des requêtes de données historisées, car les assureurs doivent pouvoir établir un décompte correct des prestations même a posteriori.

6.5.2.3 Requêtes par zones géographiques

Deux cantons (TI, VD) et deux organisations (CP, APF) s’opposent à la possibilité d’effectuer des requêtes par zones géographiques ou demandent que cette option soit, explicitement de par la loi, réservée à certaines autorités.

TI s’oppose à l’article 7, alinéa 1, lettre b, car il craint les abus. Le canton estime que la loi devrait mentionner expressément les services qui ont besoin d’informations concernant l’EGID et l’EWID dans l’exécution de leurs tâches légales ou les exigences à remplir pour obtenir les autorisations d’accès correspondantes. Les autorités, organisations et personnes autorisées devraient être tenues de mettre en place leur propre système de restriction et de contrôle des accès. VD souhaite que la restriction à certaines administrations soit inscrite dans la loi.

Le CP s’oppose à la possibilité de rechercher des listes de personnes dans une zone

géographique donnée. L’APF souhaite que cette option de recherche soit réservée à

certaines unités administratives et demande que l’article 7, alinéa 1, lettre b, soit modifié comme suit: « La possibilité de rechercher des personnes physiques domiciliées à une adresse ou dans une zone géographique en Suisse doit être réservée aux unités

administratives en charge de la protection de l’environnement et de la protection de la

population.»