Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

Parmi les organisations, l’association eAVS/AI propose également de revoir à moyen terme le principe de la consultation des données par les services autorisés et saluerait la mise en place d’une transmission automatique des modifications aux organes d’exécution.

6.5.3 Art. 8 Données consultables

6.5.3.1 Personnes

Du côté des cantons, BL suggère de préciser les personnes dont les données sont

consultables et propose la formulation suivante: [Les données consultables «concernant les personnes établies ou séjournant en Suisse et vivant dans un ménage privé» sont les suivantes:] GR, songeant à l’utilité potentielle du système, estime qu’il devrait être possible de rechercher toutes les personnes annoncées en Suisse, soit aussi les personnes de nationalité étrangère n’exerçant pas d’activité professionnelle dans notre pays.

Parmi les organisations, santésuisse observe que les options de recherche sont trop restreintes et qu’il n’est pas assez tenu compte des personnes domiciliées à l’étranger avec lesquelles les assureurs maladie entretiennent une correspondance.

6.5.3.2 Données

En parallèle aux demandes visant à reprendre d’autres données dans le système

d’information, certains cantons souhaitent également élargir la liste des données

consultables (FR, GE, GR, OW, VS, ZH) ou estiment que toutes les données enregistrées devraient en principe être consultables (GR, ZH).

VS propose de manière générale que le volume des données consultables par les cantons soit élargi afin de faciliter la concordance des données. ZH estime que toutes les

informations enregistrées dans le système devraient être consultables par les entités qui respectent les bases légales régissant l’accès à ces attributs. GR propose de biffer l’article 8, alinéa 1, et de régler les détails de l’autorisation d’accès dans l’ordonnance ou dans les dispositions d’exécution. Si la restriction des données consultables devait être maintenue dans la loi, alors il devrait au moins être possible de consulter aussi le NAVS et la date de naissance, afin de garantir l’identification sans équivoque des personnes. FR estime que la date de naissance et le sexe sont des données nécessaires qui devraient être mises à la disposition de certaines entités autorisées. OW estime qu’une recherche à partir de la date de naissance est nécessaire car on ne dispose pas toujours de toutes les informations. Dans les systèmes d’information de la police et sur la plateforme cantonale GERES, les personnes sont généralement recherchées à partir du nom, du prénom et de la date de naissance. GE souhaiterait que le système informe sur la dernière mise à jour des données.

Plusieurs organisations souhaitent également élargir la liste des données consultables (Fondation institution supplétive LPP, association eGov-Schweiz, Poste) :

La Fondation institution supplétive LPP propose d’envisager la consultation d’autres données, comme la date de naissance et le sexe, afin que les utilisateurs puissent mieux vérifier leurs données. Il est certes possible de le faire auprès de la CdC, mais il serait plus efficace de pouvoir le faire via la LSAdr. santésuisse explique que les assureurs maladie ont besoin de savoir auprès de quelle institution une personne donnée était assurée avant de quitter la Suisse. De plus, l’information concernant la constitution du nouveau domicile à l’étranger est essentielle pour permettre aux cantons de vérifier le respect de l’obligation de s’assurer, comme prévu à l’article 6 de la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-