Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

6.5.2.4 Requêtes à l’aide du NAVS

Plusieurs cantons considèrent qu’il ne serait pas approprié de limiter les requêtes à des recherches au moyen du NAVS, car cela reviendrait à restreindre l’utilisation et l’utilité du système (AG, AR, GR, NE, ZH).

AR et AG relèvent que, dans les cas d’utilisation décrits dans le rapport, il n’est en général pas nécessaire de connaître le NAVS (idem TI) et citent quelques exemples. AR renvoie au projet de modification de la LAVS, qui prévoit de limiter l’accès aux bases de données

comprenant le NAVS aux personnes qui ont besoin de ce numéro pour s’acquitter de leurs tâches. Une telle disposition réduirait fortement le nombre d’entités autorisées à utiliser le système, de sorte que la connexion à l’aide du NAVS paraît inappropriée pour atteindre l’objectif visé. GR demande qu’il soit possible de faire des recherches sur la base du nom, du prénom et de la date de naissance pour que les autorités qui n’utilisent pas ou ne peuvent pas utiliser le NAVS bénéficient également de ce système d’information. ZH relève que chaque autorité ne dispose pas du NAVS et estime qu’il convient donc de renoncer à la restriction prévue dans l’article 7, alinéa 2. Le canton plaide pour que la requête soit possible avec tous les caractères mentionnés à l’article 4, alinéa 1. Un service qui n’est pas autorisé à utiliser le NAVS devrait pouvoir lancer une requête à l’aide des caractères dont il dispose pour s’acquitter de son mandat légal. La protection des données pourrait être assurée par des moyens techniques ou par une répartition appropriée des rôles. NE propose un mode de recherche à l’aide des identificateurs et des caractères que les autorités autorisées peuvent traiter pour rechercher le NAVS.

Quelques cantons (BE, GE, SO) font remarquer que la recherche avec le NAVS restreint le nombre de personnes recherchables et demandent des modes d’interrogation alternatifs.

BE et GE relèvent que les personnes vivant en Suisse n’ont pas toutes un NAVS et que dans ces cas il doit être possible de lancer des requêtes basées sur d’autres paramètres de recherche. SO fait remarquer que l’attribution d’un NAVS peut pour différentes raisons prendre beaucoup de temps (plus de 12 mois) et GE note que le NAVS initialement attribué peut changer. De plus, il peut y avoir un décalage entre les informations contenues dans le système de la CdC et les systèmes fournisseurs de données au SNA. Une recherche par nom, prénom et date de naissance devrait donc également être possible.

Alors qu’un canton (ZH) salue explicitement l’introduction du NAVS comme identificateur de personne, d’autres cantons sont d’avis que ce numéro n’améliorera en rien la fiabilité de la procédure de recherche (AG, AR, GL) et estiment qu’il y a conflit avec le principe qui soustend le NAVS (AR, AG).

AR, AG et GL doutent que le NAVS améliore le processus de consultation, d’autant que ce numéro ne sera pas fourni aux entités autorisées à accéder aux données. De plus, il

apparaît inapproprié que les autorités soient appelées à se servir d’un identificateur exigeant un degré de protection élevé pour rechercher des adresses, qui ne sont pas des informations particulièrement sensibles. Les dispositions restrictives destinées à protéger le NAVS, telles qu’elles sont prévues dans l’avant-projet de modification de la LAVS¹⁸, remettraient en cause le gain d’efficacité escompté grâce à la LSAdr. AG et AR estiment en outre que cette

utilisation viderait la notion d’«identificateur non signifiant», s’agissant du NAVS, de tout son sens, puisque le SNA permettrait d’identifier le titulaire d’un NAVS.