Rapport explicatif

dans un des pays couverts par l’accord et d’y fournir une prestation de services pendant une durée maximale de 90 jours de travail par année civile.

1.2 Les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

1.2.1 Généralités

Dans le cadre de l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, le contrôle du respect des conditions usuelles de travail et de salaire préalable à l’octroi d’une autorisation a été supprimé. Or, comme la Suisse est un pays où le niveau salarial est élevé en comparaison de l’UE, le risque existait que la libre circulation des personnes entraîne une pression sur les salaires. Pour compenser l’abandon du contrôle préalable et systématique concernant le marché du travail, des mesures d’accompagnement ont été mises en œuvre pour lutter contre la sous-enchère abusive relative aux conditions de travail et de salaire applicables en Suisse. Si des sous-enchères salariales sont constatées, les autorités peuvent prendre soit des mesures individuelles, comme des sanctions à l’encontre des employeurs étrangers fautifs, soit recourir à des instruments collectifs, comme l’extension facilitée de conventions collectives de travail ou l’édiction de contrats-types de travail (CTT) comportant des salaires minimaux impératifs.

Ces mesures comprennent pour l’essentiel les réglementations suivantes:

 la loi sur les travailleurs détachés³ impose à un employeur étranger qui détache des travailleurs dans le cadre d’une prestation de services transfrontalière de respecter les conditions minimales de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT étendues) et les contrats-types de travail au sens de l’art. 360a CO. Les infractions aux conditions minimales de travail et de salaire sont frappées de sanctions administratives (art. 9 LDét).

 Depuis le 1^erjanvier 2013, les employeurs indigènes qui emploient des travailleurs en Suisse et qui enfreignent les salaires minimaux prescrits par un contrat-type de travail au sens de l’art. 360a CO peuvent également se voir sanctionnés par des peines administratives (art. 9, al. 2, let. c, LDét.).

 En cas de sous-enchère salariale abusive et répétée, les dispositions d’une convention collective de travail sur les salaires minimaux, la durée du travail et l’exécution paritaire peuvent faire l’objet d’une extension facilitée au sens de l’art. 1a de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail⁴. Cette mesure s’applique tant aux entreprises indigènes qu’aux entreprises de détachement. Depuis le 1^erjanvier 2013, les contributions aux frais d’exécution et les sanctions à l’égard des employeurs et des travailleurs fautifs, comme les peines conventionnelles et les coûts des contrôles, peuvent également tomber sous le coup d’une extension facilitée.

 En cas de sous-enchère salariale abusive et répétée dans les branches non réglementées par une convention collective de travail, les autorités peuvent établir des contrats-types de travail au sens de l’art. 360a CO comportant des salaires minimaux impératifs. Cette mesure s’applique à toutes les entreprises de la branche concernée.