Rapport explicatif
Consultation 2019/59: Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique · 13 pages
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Si l’on prend pour base l’évolution des salaires nominaux, le besoin d’adaptation actuel des salaires minimaux s’élève à 1,6% (soit quelque 30 centimes). Ainsi, l’augmentation des salaires minimaux suit la même logique appliquée au dernière augmentation de salaires minimaux lors des précédentes prorogations du CTT. Compte tenu du renchérissement positif, la croissance réelle des salaires enregistrée entre 2016 et 2018 se monte à 0,5%9. Le tableau 2 figurant en annexe présente les salaires du CTT avec et sans les indemnités obligatoires (quatre semaines de vacances et un jour férié) en cas d’adaptation à l’évolution des salaires nominaux 2016-2018. La comparaison des salaires minimaux du CTT avec les salaires des branches similaires a déjà été établie au sein du groupe d’experts pour l’élaboration du projet de CTT. Cette comparaison se fonde sur le salaire de base auquel s’ajoutent les indemnités pour vacances, jours fériés et 13e salaire. Ce mode de comparaison est considéré de manière générale comme une méthode reconnue de calcul et de comparaison des salaires minimaux10.
Le graphique 5 compare la fourchette salariale pour différents profils dans certaines CCT sélectionnées avec les salaires minimaux du CTT économie domestique (version actuelle et version remaniée). Dans ce contexte, il s’agit de salaires horaires, y compris les indemnités pour jours fériés et vacances ainsi que le 13esalaire, s’il est prévu.
Graphique 5: Comparaison des salaires minimaux
34.00
33.00
32.00
31.00
30.00
29.00
28.00
27.00
26.00
25.00 25.25 24.00
23.00
22.00
21.00 20.88 20.00
19.00
18.00
17.00
16.00
15.00
Location de service Hôtellerie-restauration Nettoyage Économie domestique dansCTT économie domestique CTT économie domestique le canton de Genève (CTT) (valeurs actuelles) (valeurs actualisées à l'inde de l'indice suisse des salaires)
Minimum Maximum
Il ressort clairement du graphique précédent qu’une adaptation de 1,6% des salaires minimaux au sein du CTT économie domestique, conformément à l’évolution des salaires nominaux, ne
9 Source: Office fédéral de la statistique, indice suisse des salaires
10 Voir p. ex. la CCT étendue relative à la location de personnel, Annexe 2, ainsi que la directive du SECO « Procé- dure de comparaison internationale des salaires »