Rapport explicatif

étendu (CCT étendues), en d’autres termes, ces salaires minimaux ne devraient pas être plus élevés que ces derniers. Les salaires minimaux prescrits dans les branches avec CCT étendues (notamment dans les secteurs du nettoyage et de l’hôtellerie-restauration), ainsi que les salaires de branches de prestations de services comportant des CCT non étendues servent de référence à la fixation des salaires dans le contrat-type de travail. Ont été également pris en compte les contrats-types de travail cantonaux qui avaient édicté des salaires ou des recommandations de salaires pour les employés de maison. L’injonction légale prescrivant la préservation des intérêts légitimes d’autres branches a été également prise en compte lorsqu’il a été procédé pour la première fois à l’adaptation des salaires. Sur requête de la CT fédérale, le Conseil fédéral a décidé en 2013 de procéder à une adaptation des salaires minimaux. À cet égard, il s’est basé sur l’évolution des salaires nominaux entre 2011 et 2012 (soit au total +1,8%), pour l’augmenter à CHF 18.55. En 2017 également, la CT fédérale a demandé de revoir le salaire minimal et de l’adapter à l’évolution des salaires nominaux, le fixant à CHF 18.90.

Graphique 4: Évolution des salaires nominaux à ce jour et adaptation des salaires minimaux (OFS, indice suisse des salaires)

19.25

19.20

19.18 19.15

19.10 19.09

19.05

19.00 19.01

18.95

18.90 18.88

18.85

18.80 18.81

Prorogation du CTT et adaptation des