Rapport explicatif

Graphique 2: Évolution du nombre de résidents de courte durée soumis à l’obligation d’annonce dans la branche « Prestations de services privés de l’économie domestique » (SEM, SYMIC)

2500 2000189

306255

382165

203192

370 1500216

436 246 429 1000 419235

224 1578 1690 316 2091546

338 3201356

1143 500 271 155935

273 296 192170

135 607683

63 78394

201 210 330313

173 0 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 20172018

Prise d'emploi de courte durée auprès d'un employeur suisse Prestataires de services indépendants Travailleurs détachés

3.1 Résultats des activités de contrôle FlaM

Le rapport sur les résultats des activités de contrôle des commissions tripartites (CT) cantonales dans le secteur du travail domestique donne des indications sur le respect des salaires minimaux conformément au CTT économie domestique. Établi chaque année, ce rapport fournit des informations utiles sur le nombre de contrôles effectués et d’infractions constatées. Les CT cantonales ont été tenues de contrôler de manière plus intensive les activités exercées dans le secteur de l’économie domestique. Ces dernières années, les évaluations des rapports des organes d’exécution FlaM présentent la situation comme suit: le nombre de contrôles effectués (auprès des personnes concernées et des entreprises) a connu une nette progression en 2014 et 2015 (voir graphique 3). Depuis 2015, le volume des contrôles a légèrement reculé et demeure stable depuis 2017. Depuis la dernière prorogation du CTT économie domestique, les CT cantonales ont contrôlé les conditions de travail et de salaire de quelque 1 200 employés travaillant dans des ménages privés (2016 à 2018). Pendant cette période, elles ont constaté des infractions aux dispositions sur les salaires auprès de 94 employeurs et de 104 employés. En 2018, le taux d’infraction s’est élevé à 11% pour les entreprises et à 9% pour les personnes. Ces contrôles ont été menés essentiellement dans les cantons de Zurich, des Grisons et du Tessin. Dans les cantons de Zurich et du Tessin, la majorité des infractions concernaient les salaires minimaux prévus dans le CTT économie domestique.