Rapport explicatif
Consultation 2019/59: Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique · 13 pages
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dépasse pas les salaires minimaux des branches et, de ce fait, n’affecte pas les intérêts desdites branches.11 Le tableau 2 figurant en annexe illustre les montants des salaires minimaux dans les branches du nettoyage, de la location de personnel, de l’hôtellerie-restauration ainsi que dans le CTT du canton de Genève.
La CT fédérale propose d’adapter les salaires minimaux selon l’évolution des salaires12 nominaux 2016, 2017 et 2018, à savoir une augmentation de 1,6%. Le tableau ci-dessous présente les salaires selon le CTT avec les indemnités obligatoires (quatre semaines de vacances et un jour férié) en cas d’adaptation de 1,6%. Pour les raisons précitées, la CT fédérale propose, outre la prorogation du CTT économie domestique, d’augmenter les salaires minimaux de 1,6%.
Adaptation des salaires minimaux de 1,6%
Nouveau sa-
Catégorie de salaire se- laire minimal Quatre se- Nouveau salaire lon l’art. 5 CTT économie Salaire minimal sans indemni- maines de Un jour fé- minimal avec domestique actuel tés vacances rié indemnités
Non qualifié 18.9013 19.20 1.61 0.07 20.90
Non qualifié avec quatre
ans d’expérience ou AFP 20.75 21.10 1.76 0.09 22.95
Qualifié avec CFC 22.85 23.20 1.94 0.09 25.25
4.5 Procédure
Selon l’art. 360a CO, la prorogation d’un CTT fixant des salaires minimaux intervient sur requête de la CT fédérale aux autorités compétentes. Au plan fédéral, la CT fédérale est compétente pour soumettre au Conseil fédéral une proposition de prorogation ou de modification du CTT économie domestique. Par sa décision du 2 juillet 2019, la CT fédérale demande au Conseil fédéral de proroger le CTT économie domestique de trois ans. En outre, elle le charge d’augmenter de 1,6% les salaires minimaux en vigueur.
11 CCNT de l’hôtellerie-restauration: calcul des salaires horaires pour 2019, établissements normaux, semaine de
42 h, cat. Ia, cat. II, cat. IIIa, cat. IV. CCT de la location de personnel: calcul des salaires horaires pour 2020, pers. non qualifiées, semi-qualifiées et qualifiées, de 20 à 49 ans, région normale. CCT du secteur du nettoyage pour la Suisse alémanique: calcul des salaires horaires pour l’année 2020, personnel de nettoyage d’entretien I, pers. de nettoyage d’hôpitaux I, pers. de nettoyages spéciaux I et II, indemnités pour vacances (8,3333%), pour jours fériés (1,5% pour pers. de nettoyage d’entretien, sinon 3,3%). Pour davantage d’informations, veuillez consulter l’annexe.
12 Évolution des salaires nominaux: 2016 (+0,7%) 2017 (+0,4%) 2018 (+0,5%)
13 La loi neuchâteloise sur le salaire minimal, en vigueur depuis août 2017, prévoit que le salaire minimal cantonal s’applique à toutes les personnes qui exercent généralement leur activité dans le canton de Neuchâtel. Toutefois, contrairement au salaire minimal édicté par le canton du Jura, elle n’indique rien concernant la primauté des salaires minimaux prévus par CTT. On peut ainsi partir du principe que les salaires minimaux du CTT économie domestique qui sont inférieurs au salaire minimal cantonal ne s’appliquent pas aux travailleurs qui tombent sous le champ d’application territorial de la loi cantonale sur le salaire minimal et que, dans ce cas, le salaire minimal cantonal plus élevé est déterminant. La décision rendue par les tribunaux en cas de situation concrète d’un conflit du CTT avec la loi cantonale demeure réservée.