Rapport explicatif

conditions sont remplies, la commission compétente peut demander aux autorités compétentes de prolonger le CTT.

4.3 Prorogation de trois ans du CTT économie domestique

Les analyses présentées dans les chapitres précédents montrent que les professions de l’économie domestique demeurent une catégorie dans laquelle la part de l’emploi des personnes étrangères est supérieure à la moyenne suisse. Bien que le volume de l’immigration dans l’économie domestique soit faible si on le rapporte à l’ensemble de l’économie suisse, le taux d’immigration dans l’économie domestique est supérieur à la moyenne suisse. La part de la main-d’œuvre étrangère reste élevée en comparaison suisse, avec un niveau de formation relativement bas. L’écart salarial entre les pays d’origine des travailleurs étrangers actifs dans la branche (Pologne, Slovaquie, Hongrie, entre autres) et la Suisse est important. En outre, le niveau salarial est plus faible que dans l’ensemble de l’économie, ce qui justifie un nombre élevé de contrôles dans la branche afin de lutter contre les abus. Depuis 2010, le nombre de preneurs d’emploi de courte durée soumis à l’obligation d’annonce et travaillant pour un employeur suisse dans l’économie domestique continue de progresser. Sur trois ans (2016 à 2018), le taux d’infraction aux salaires minimaux du CTT économie domestique s’élève à 11% pour les entreprises et à 9% pour les personnes. Il s’agit également d’être attentif au fait qu’un certain nombre de travailleurs de l’économie domestique sont engagés dans le cadre de la location de services. Cette branche est, depuis plusieurs années, observée attentivement par la CT fédérale. À cela s’ajoute la difficulté d’effectuer des contrôles dans la branche. Pour ces différentes raisons et en partant du constat que cette branche continue à faire l’objet d’infractions répétées, il convient donc de continuer à lutter contre la sousenchère abusive des salaires dans ce secteur au moyen de salaires minimaux contraignants pour ainsi éviter les abus.

Dans un tel contexte, de l’avis de la CT fédérale, les conditions préalables à une prorogation du CTT sont remplies: d’une part, parce que nous sommes en présence d’infractions répétées contre les salaires minimaux et, d’autre part, parce qu’en raison de la forte demande en main-d’œuvre étrangère destinée à la prise en charge de personnes dans des ménages privés, il faut partir du principe qu’en cas de suppression du salaire minimum prescrit dans le CTT, la pression sur les salaires et le risque d’abus augmenteraient. C’est pourquoi il est approprié de continuer à lutter contre les abus dans cette branche par le biais de salaires minimaux impératifs. Comme ce fut déjà le cas en 2016, il importe donc de proroger le CTT d’une nouvelle période de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

4.4 Adaptation des salaires minimaux dans le CTT économie domestique

Dans le cadre de la demande de prorogation du CTT économie domestique, la question d’une éventuelle adaptation des salaires se pose également.

Lorsque le CTT économie domestique a été édicté, on a renoncé à y faire figurer une indexation des salaires minimaux. La CT fédérale doit en effet évaluer la situation du marché du travail avant de procéder à une éventuelle adaptation des salaires. En outre, l’art. 360a, al. 2, CO stipule que les salaires minimaux fixés par un CTT ne doivent pas être contraires à l’intérêt général ni léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population.

Lors de la fixation du montant des salaires, les employeurs ont exigé que soient pris en compte leur intérêt dans des branches de prestations de services comparables. Les salaires minimaux ne devraient pas concurrencer les salaires existants dans des CCT dont le champ d’application a été