Rapport explicatif

Graphique 3: Évolution du nombre de contrôles de personnes et d’entreprises menés auprès d’employeurs suisses dans l’économie domestique (CT)

60080

60 400

40 200 20 00

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 20172018

Nombre de contrôles d'entreprises (ménages) - axe de gauche

Nombre de contrôles de personnes - axe de gauche

Nombre d'infractions aux conditions de salaires et de travail (personnes) - axe de droite

3.2 Bilan intermédiaire

Les résultats de l’activité de contrôle des cantons révèlent qu’au cours des trois dernières années, les CT cantonales ont constaté des infractions répétées contre les salaires minimaux. Des infractions contre les salaires minimaux impératifs selon le CTT ont été relevées chez 9% des employés contrôlés travaillant dans des ménages privés. En outre, compte tenu de l’importance et de l’évolution de l’immigration dans cette branche, un risque élevé de pression accrue et indésirable sur les salaires subsiste, aujourd’hui comme hier.

4 Grandes lignes du projet

4.1 Conditions légales

Selon l’art. 360a CO, un CTT comportant des salaires minimaux impératifs ne peut être édicté qu’à certaines conditions. Au sein d’une branche économique ou d’une profession, les salaires

usuels dans la localité, la branche ou la profession doivent faire l’objet d’une sous-enchère

abusive et répétée. Les écarts entre les salaires individuels doivent être nettement visibles pour remplir cette condition. Un cas isolé ne suffit en principe pas pour pouvoir déposer une demande d’édiction d’un CTT. En outre, l’art. 360a, al. 2, CO stipule que les salaires minimaux fixés par un CTT ne doivent pas être contraires à l’intérêt général ni léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population.

Les CTT ne peuvent être édictés que subsidiairement aux CCT, c’est-à-dire seulement lorsque la branche ne connaît pas de CCT prescrivant des salaires minimaux impératifs susceptible d’être étendue (art. 360a, al. 1, CO).

4.2 Réglementation légale de la prorogation d’un CTT

Dans le cadre de la révision de la loi sur les travailleurs détachés du 30 septembre 2016, les conditions prévoyant une prorogation limitée d’un CTT ont été inscrites dans la loi. L’article 360a, al. 3, CO est en vigueur depuis le 1^eravril 2017. Il prévoit qu’un CTT puisse être prorogé si la commission tripartite compétente constate des infractions répétées contre le salaire minimal ou s’il existe des indices que l’arrivée à échéance du CTT pourrait conduire à de nouveaux cas de sous-enchères abusives et répétées aux salaires usuels dans la localité et la branche. Si ces