Rapport explicatif
Consultation 2019/59: Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique · 13 pages
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5 Explications des dispositions
Art. 5, al. 1. Montant du salaire minimal
Cet alinéa contient les nouveaux salaires minimaux du CTT économie domestique sur la base de l’adaptation à l’évolution des salaires nominaux 2016-2018.
Art. 9, al. 3. Entrée en vigueur et durée de validité
L’actuel art. 9 est complété par un al. 4 selon lequel la durée de validité de l’ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
6 Conséquences financières
Le CTT relève de l’exécution des mesures d’accompagnement par les commissions tripartites. Ni sa prorogation, ni l’adaptation des salaires minimaux n’impliquent des dépenses supplémentaires pour la Confédération ou les cantons.
7 Entrée en vigueur et durée
L’entrée en vigueur de la prorogation du CTT économie domestique et de l’adaptation des salaires minimaux est prévue au 1erjanvier 2020. Selon l’art. 360a, al. 3 CO, le CTT économie domestique est de nouveau limité à une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.