Rapport explicatif

Berne, août 2019

Rapport explicatif sur le projet de prorogation et de révision du contrat-type de travail (CTT) pour les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique

1 Contexte

L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique¹ (CTT économie domestique) est en vigueur depuis le 1^erjanvier 2011. Pour la première fois depuis l’introduction des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a fixé par ce biais un salaire minimal pour une branche au sens de l’art. 360a du Code des obligations² (CO). Après expiration, au 31 décembre 2013, d’une première durée de validité limitée à trois ans, le Conseil fédéral a prorogé d’une nouvelle période de trois ans le CTT économie domestique jusqu’à fin 2016, qui a une nouvelle fois fait l’objet d’une prorogation de trois ans à compter du 1^erjanvier 2017. Lors de chaque prorogation, les salaires ont été adaptés à l’évolution des salaires nominaux.

Le CTT économie domestique est actuellement en vigueur jusqu’à la fin de l’année et doit être prorogé pour continuer d’être appliqué. La Commission tripartite de la Confédération pour les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (CT fédérale) a décidé, lors de sa séance du 2 juillet 2019, de proposer au Conseil fédéral de proroger une nouvelle fois le CTT économie domestique et d’adapter dans le même temps les salaires minimaux au 1^erjanvier 2020.

Sur la base de la demande de la CT fédérale, une procédure de consultation sera menée auprès des cercles intéressés dans la perspective d’une demande du DEFR au Conseil fédéral. Cette procédure a déjà été suivie en 2010, à l’occasion de l’adoption du CTT économie domestique, de même que lors des prorogations de 2013 et de 2016.

1.1 Accord sur la libre circulation des personnes

L’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE a introduit par étapes les règles de base de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, lesquelles ont également cours au sein de l’UE. Les ressortissants de la Suisse et des États membres de l’UE ont le droit de choisir librement leur lieu de travail ou de résidence sur le territoire des parties contractantes. La condition requise est qu’ils disposent d’un contrat de travail valable, qu’ils soient indépendants ou, s’ils ne travaillent pas, qu’ils puissent justifier de moyens financiers suffisants et d’un contrat d’assurance-maladie. À cela s’ajoutent la reconnaissance réciproque des diplômes professionnels ainsi que la coordination des systèmes de sécurité sociale.

L’accord prévoit également une libéralisation limitée des prestations de services personnels transfrontalières. Les travailleurs et les prestataires de services indépendants ont le droit de se rendre

1 RS 221.215.329.4