Rapport explicatif

1.2.2 Vue d’ensemble de la situation des contrats-types de travail au sens de l’art. 360a CO

En juillet 2019, il existe dans cinq cantons au total 25 contrats-types de travail fixant des salaires minimaux impératifs: cinq dans le canton de Genève, un dans le canton du Jura, un dans le canton de Bâle-Ville, deux dans le canton du Valais et 16 dans le canton du Tessin⁵.

2 Évolution au sein de l’économie domestique

2.1 L’immigration dans l’économie domestique

Au cours de ces dernières années, dans ce genre de professions, l’offre de travail a augmenté, ce qui s’explique également par la demande croissante de prestations de services dans l’économie domestique. Ainsi, p. ex., du fait de l’évolution démographique, le nombre de personnes âgées nécessitant une prise en charge en Suisse a augmenté alors que, simultanément, les ressources en temps et les disponibilités des membres de la famille qui se chargeaient auparavant de ces tâches sont en recul⁶. De même, le taux de participation des femmes au marché du travail, aujourd’hui nettement plus élevé, a pour effet que certains ménages suisses n’exécutent plus euxmêmes certaines tâches, mais les « achètent » à l’externe. Les statistiques de l’OFS concernant l’aide et les soins à domicile fournissent des indications qui vont dans le même sens. Selon ces statistiques, les soins médico-sociaux à domicile destinés aux personnes âgées ont sensiblement augmenté par rapport aux prestations fournies dans les homes pour personnes âgées et les établissements médico-sociaux⁷. Afin de répondre à cette demande croissante, l’immigration joue également un rôle important.