Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquetcontrôle à la frontière ne disposant d’aucune information préalable sur les ressortissants législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultationd’États tiers non soumis à l’obligation de visa qui entrent dans l’espace Schengen par voie

terrestre ou maritime ;

- améliorer l’efficacité des vérifications aux frontières – les mêmes autorités disposant déjà

de nombreuses informations sur le voyageur ;

- faciliter les vérifications aux frontières – l’examen des risques réalisé en amont grâce au

système permettant de réduire le nombre de refus d’entrée aux frontières extérieures de Schengen ;

- contribuer à la réalisation des objectifs du système d’information Schengen (SIS) relatifs

aux signalements concernant, par exemple, des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une non-admission et d’une interdiction de séjour – l’ETIAS comparant les données pertinentes du dossier de demande avec les signalements pertinents introduits dans le SIS.

Enfin, les informations seront mises à la disposition d’Europol et des autorités répressives si un cas spécifique l’impose aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière.

3.1.2 Champ d’application de l’ETIAS (art. 2 du règlement [EU] 2018/1240)

L’ETIAS s’applique aux ressortissants d’États tiers exemptés de l’obligation de visa qui souhaitent se rendre dans l’espace Schengen pour un court séjour (art. 2, par. 1, pts a et b, du règlement [UE] 2018/1240). Il s’applique également aux membres de la famille des citoyens de l’UE ressortissants d’États tiers et aux membres de la famille des ressortissants d’États tiers qui jouissent du droit à la libre circulation (c’est-à-dire aux ressortissants des États de l’AELE, Suisse comprise), s’ils ne sont pas titulaires d’une carte de séjour en vertu de la directive 2004/38/CE¹² ou d’un titre de séjour en vertu du règlement (CE) n° 1030/2002¹³ (art. 2, par. 1, pt c, du règlement [UE] 2018/1240).

Ainsi, outre les citoyens de l’UE et des États Schengen, l’ETIAS ne s’applique notamment pas aux ressortissants d’États tiers suivants :

- les réfugiés reconnus, les apatrides et les autres personnes (y compris les membres de la

famille des citoyens de l’UE et des ressortissants d’États tiers qui jouissent du droit à la libre circulation) qui disposent d’un droit de séjour dans un État Schengen et sont titulaires d’un titre de séjour délivré par cet État (art. 2, par. 2, pts a à d, du règlement [UE] 2018/1240) ;

- les titulaires d’un visa Schengen (visa C ; art. 2, par. 2, pt e, du règlement [UE] 2018/1240) ;

- les titulaires d’un visa de long séjour dans l’espace Schengen (visa D ; art. 2, par. 2, pt f,

du règlement [UE] 2018/1240), ce visa tenant également lieu de titre de séjour ;

- les ressortissants de l’Andorre, de Monaco, de Saint-Marin et de la Cité du Vatican, qui font

l’objet d’une exception, tout comme certaines catégories de personnes exemptées de l’obligation de visa (par ex., équipage en service des navires et des avions, titulaires d’un passeport diplomatique ou de service exemptés de ladite obligation en vertu d’un accord international conclu par l’UE et un État tiers) (art. 2, par. 2, pts g, i et j, du règlement [UE] 2018/1240).