Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

2IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquete étape : traitement automatisé par le système d’information ETIAS

législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

Dès que le paiement est reçu et que la demande est recevable¹⁴, le système central ETIAS crée un dossier de demande et traite la demande ETIAS de façon automatisée (art. 18 à 20 du règlement [UE] 2018/1240).

Dans le cadre de ce traitement automatisé, il vérifie s’il existe déjà un dossier de demande et, le cas échéant, le compare avec le nouveau, puis communique au demandeur, par courriel, le numéro de la demande ainsi que des informations sur l’état de la procédure (art. 19, par. 4 et 5, du règlement [UE] 2018/1240).

Le système central ETIAS procède ensuite à une comparaison entièrement automatisée des données fournies par le demandeur avec d’autres systèmes d’information (SIS, VIS, SLTD, TDAWN, EES, Europol, Eurodac)¹⁵, avec la liste de surveillance ETIAS et avec les règles d’examen ETIAS (art. 20 du règlement [UE] 2018/1240).

Les règles d’examen visent à rechercher les personnes qui représentent une menace pour la sécurité et la santé publique dans l’espace Schengen, ou qui présentent un risque migratoire. Elles sont définies par la Commission européenne et mises en œuvre par l’unité centrale ETIAS. Les indicateurs de risques spécifiques peuvent consister en une combinaison de divers éléments : tranche d’âge, nationalité, lieu de résidence, profession, etc. (art. 33 du règlement [UE] 2018/1240).

L’ETIAS comprend en outre une liste de surveillance, qui se compose de données relatives à des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave ou d’y avoir participé, ou à des personnes pour lesquelles il existe des indices concrets ou des motifs raisonnables permettant de croire, sur la base d’une évaluation globale de la personne, qu’elles commettront une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave (art. 34 du règlement [UE] 2018/1240). Une fois vérifiées, les données sont introduites, par Europol ou par les États membres, dans la liste de surveillance ETIAS. En Suisse, l’Office fédéral de la police (fedpol) et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) pourront enregistrer des données dans cette liste. S’il y a déjà un signalement dans le SIS, la priorité est accordée à ce dernier et les données ne sont pas introduites dans ladite liste. L’exactitude des données introduites dans cette liste est régulièrement vérifiée par l’autorité qui les y enregistre (art. 35, par. 3 et 5, du règlement [UE] 2018/1240).

Si ce traitement automatisé aboutit à une réponse positive, celle-ci est transmise à l’unité centrale ETIAS, qui vérifie manuellement l’exactitude des données communiquées et les signalements détectés.

Les demandeurs peuvent, grâce à un outil de vérification (site Internet ETIAS ou application mobile), suivre l’état d’avancement du traitement de leur demande et vérifier si leur autorisation de voyage est valide, refusée, annulée ou révoquée, et quelle est sa durée de validité (art. 31 du règlement [UE] 2018/1240).