Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

Des règles spécifiques sont applicables aux membres de la famille des citoyens de l’UE et desIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet ressortissants d’États tiers jouissant du droit à la libre circulation (art. 24 du règlement [UE]législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

2018/1240). Ces personnes sont par exemple exemptées du paiement des droits. De plus, il n’y a pas de vérification dans l’EES visant à savoir si elles ont séjourné (ou séjournent depuis) trop longtemps dans l’espace Schengen. Elles ne font en outre l’objet d’aucune consultation d’Eurodac. De même, les indicateurs de risques spécifiques fondés sur les risques en matière d’immigration illégale définis en application de l’art. 33 du règlement (UE) 2018/1240 ne s’appliquent pas. Enfin, une demande d’autorisation de voyage ne peut être refusée au motif d’un risque en matière d’immigration illégale conformément à l’art. 37, par. 1, pt c, du règlement (UE) 2018/1240.

3.1.3 Autorisation de voyage : examen et décision

La procédure d’obtention de l’autorisation de voyage ETIAS se déroule en plusieurs étapes.

1re étape : dépôt de la demande

Avant le voyage qu’il envisage ou l’expiration de l’autorisation de voyage dont il est muni, le demandeur dépose une demande d’autorisation de voyage sur le site Internet public ou l’application pour appareils mobiles ad hoc (art. 15 et 16, par. 1, du règlement [UE] 2018/1240).

S’il est déjà titulaire d’une autorisation de voyage en cours de validité, il peut déposer sa nouvelle demande à partir du 120^ejour qui précède l’expiration de ladite autorisation – jour auquel le système central ETIAS l’informe de la date d’expiration de son autorisation (art. 15, par. 2 et 3, du règlement [UE] 2018/1240).

Pour remplir le formulaire, le demandeur doit indiquer une série de données à caractère personnel (nom, prénom, date et lieu de naissance, document de voyage, nationalité, adresse électronique, etc.) ainsi que sa profession actuelle (art. 17, par. 2 et 3, du règlement [UE] 2018/1240), et répondre à une série de questions personnelles d’ordre général (concernant des inscriptions au casier judiciaire, des séjours dans des zones de guerre, des décisions de retour prononcées contre lui, etc. ; art. 17, par. 4 et 6, du règlement [UE] 2018/1240).

Lors du dépôt de la demande, l’ETIAS relève l’adresse IP à partir de laquelle celui-ci a eu lieu (art. 17, par. 8, du règlement [UE] 2018/1240).

Les mineurs doivent également faire l’objet d’une demande. Le formulaire ad hoc doit être signé par voie électronique par une personne exerçant soit l’autorité parentale à titre permanent ou temporaire, soit la tutelle légale (art. 17, par. 1 et 2, pt k, du règlement [UE] 2018/1240).

La demande peut être déposée par un tiers mandaté (l’agence de voyage, par ex.), auquel cas l’identité de cette personne et le nom de l’entreprise qui représente le demandeur doivent figurer dans la demande (art. 15, par. 4, du règlement [UE] 2018/1240).

Pour chaque demande, 7 euros de droits sont prélevés de manière centralisée. Les demandeurs âgés de moins de 18 ans ou de plus de 70 ans au moment du dépôt de la demande sont exemptés des droits d’autorisation de voyage (art. 18, par. 2, du règlement [UE] 2018/1240). Ces droits servent à financer les coûts de fonctionnement et de maintenance de l’ETIAS (art. 86 du règlement [UE] 2018/1240). Toute recette résiduelle après imputation de ces coûts est affectée au budget de l’UE.