Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

3IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquete étape : vérification par l’unité centrale ETIAS en cas de réponse positive dans les

législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultationautres systèmes d’information, la liste de surveillance ETIAS et les règles

d’examen ETIAS

Établie au sein de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’unité centrale ETIAS fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (art. 7, par. 1 et 2, du règlement [UE] 2018/1240).

Si l’examen automatisé donne une réponse positive, le dossier de demande est transmis à l’unité centrale ETIAS, qui le vérifie dans un délai de 12 heures, afin de contrôler la réponse positive et de dissiper les doutes sur l’identité du demandeur (art. 22, par. 6, du règlement [UE] 2018/1240).

Si la comparaison manuelle n’aboutit à aucune correspondance et que la réponse positive n’est donc pas confirmée (en cas de confusion, par ex.), la demande est acceptée. Si la réponse positive est confirmée ou qu’il subsiste des doutes sur l’identité du demandeur, la demande est transmise à l’unité centrale ETIAS.

En cas de réponse positive dans le SIS faisant apparaître un signalement concernant une personne disparue, un signalement concernant une personne recherchée pour prêter son concours dans le cadre d’une procédure judiciaire ou un signalement concernant une personne aux fins de contrôles discrets ou de contrôles spécifiques, une notification est envoyée au bureau SIRENE de l’État Schengen qui a saisi les données dans le SIS (art. 23, par. 2, du règlement [UE] 2018/1240).

L’unité centrale ETIAS assume également les tâches suivantes, entre autres (art. 7 du règlement [UE] 2018/1240) :

- Elle s’assure que les données saisies et enregistrées sont complètes et actuelles.

- Elle applique et gère les indicateurs de risques spécifiques.

- Elle veille à ce que les résultats de la vérification visée à l’art. 22 soient enregistrés dans

les dossiers de demande.

- Elle informe les transporteurs et les unités nationales ETIAS de tout dysfonctionnement du

système d’information ETIAS ou du système central ETIAS.

- Elle traite les demandes de consultation de données dans le système central ETIAS pré-

sentées par Europol.

- Elle fournit un soutien aux voyageurs qui demandent une aide au moyen d’un formulaire de

contact standard.

- Elle publie un rapport annuel d’activité à l’intention du Parlement européen, du Conseil de

l’UE et de la Commission européenne.

4e étape : traitement manuel par l’unité nationale ETIAS

Chaque État Schengen doit compter une unité nationale ETIAS (art. 8, par. 1, du règlement [UE] 2018/1240).

Cette unité traite les demandes d’autorisation de voyage ETIAS qui lui ont été transmises par l’unité centrale ETIAS à la suite d’une réponse positive.

Responsabilité de l’unité nationale ETIAS

Est responsable l’État Schengen qui a introduit ou fourni les données ayant déclenché la réponse positive (art. 25 du règlement [UE] 2018/1240). Si plusieurs États ont introduit ces données, l’État responsable est déterminé en fonction de la série de critères suivante :