Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet1. Si la personne fait l’objet, dans le SIS, d’un signalement aux fins d’arrestation, l’État législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultationresponsable est celui qui a saisi ce signalement dans le SIS.

2. Si la personne ne fait l’objet d’aucun signalement aux fins d’arrestation, l’État responsable est celui qui a introduit dans le SIS le signalement le plus récent aux fins de nonadmission et d’interdiction de séjour.

3. Si la personne ne fait pas non plus l’objet, dans le SIS, d’un signalement aux fins de non-admission, l’État responsable est celui qui a signalé le document de voyage utilisé comme perdu, volé ou invalidé.

4. S’il n’est pas possible d’établir un ordre de priorité conformément aux points 1 à 3, l’État responsable est celui qui a saisi les données les plus récentes ayant abouti à une correspondance en guise de résultat positif.

Si les résultats positifs ne proviennent pas d’un État Schengen, l’État responsable est celui que le voyageur a indiqué dans le formulaire de demande comme État de la première entrée envisagée. Cette situation peut se produire lorsque les données à l’origine de la réponse positive proviennent des systèmes Europol ou Interpol, par exemple.

Traitement manuel par l’unité nationale ETIAS

Une décision doit être prise dans les 96 heures qui suivent le dépôt de la demande (art. 26 en relation avec l’art. 32 du règlement [UE] 2018/1240). L’unité nationale peut demander des documents supplémentaires, inviter, à titre exceptionnel, le demandeur à un entretien ou réaliser l’entretien à l’aide de moyens de communication modernes (art. 27, 32 et 37 du règlement [UE] 2018/1240), ce qui prolonge le délai. Au besoin, elle peut consulter d’autres unités nationales ETIAS et Europol.

Le demandeur reçoit un courriel qui l’informe de la délivrance de l’autorisation de voyage ETIAS (avec indication de son numéro) ou bien des motifs du rejet de la demande qu’il a déposée au moyen du formulaire standard. Il reçoit également des informations sur son droit de former recours en vertu de la législation de l’État Schengen qui a rejeté sa demande (art. 38, par. 2, du règlement [UE] 2018/1240).

L’autorisation de voyage est valable pendant trois ans ou jusqu’à la date d’expiration du document de voyage enregistré. Elle ne donne aucun droit d’entrée ou de séjour automatique (art. 36, par. 5 et 6, du règlement [UE] 2018/1240).

Passé ce délai ou cette date d’expiration (selon l’hypothèse qui se réalise en premier), le demandeur doit déposer une nouvelle demande. La procédure est la même que pour la première demande.

Refus d’une autorisation de voyage ETIAS

Si le demandeur représente un risque en matière de sécurité, d’immigration illégale ou de santé publique, l’autorisation de voyage est refusée. Tel peut être le cas si le demandeur a utilisé un document de voyage volé ou non valide, s’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le SIS ou s’il existe des doutes raisonnables sur l’authenticité de ses données ou la fiabilité de ses déclarations, par exemple (art. 37 du règlement [UE] 2018/1240).

Une fois que la décision a été prise de délivrer ou de refuser une autorisation de voyage, le dossier de demande est complété en conséquence (art. 39 du règlement [UE] 2018/1240).

Inscription d’une mention sur une autorisation de voyage ETIAS

En cas de doute quant à l’existence de raisons suffisantes pour refuser l’autorisation de voyage, l’unité nationale ETIAS peut délivrer une autorisation de voyage assortie d’une mention recommandant aux autorités chargées des contrôles aux frontières de procéder à une vérification de deuxième ligne. La mention est effacée automatiquement une fois que les