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Consultation 2019/61: Modification de la loi sur les profils d'ADN · 9 pages
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II
La modification d'autres actes est réglée en annexe.
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération Le chancelier de la Confédération