Projet

Titre précédant l'art. 3

Abrogé

Art. 3 Informations excédentaires

¹Lors de l'établissement du profil d'ADN et du phénotypage au sens de l'art. 2, la production d'informations qui ne sont pas nécessaires à ces fins (informations excédentaires) doit être évitée autant que possible.

²Si de telles informations sont malgré tout produites, elles ne doivent pas être communiquées à l'autorité requérante. Elles doivent être détruites aussitôt.

Art. 4 Réduction du cercle des personnes

Lors d'enquêtes de grande envergure menées en vertu de l'art. 256 du code de procédure pénale (CPP)³ et de l'art. 73t de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)⁴ et lors de recherches élargies en parentèle effectuées en vertu de l'art. 258a CPP et de l'art. 73w PPM, le cercle des personnes dont l'ADN doit être analysé est réduit à son minimum au moyen d'une analyse de l'ADN du chromosome Y ou de l'ADN mitochondrial.

Art. 5

Abrogé

Titre précédant l'art. 6

Section 2 Identification en dehors d'une procédure pénale

Art. 6, titre (abrogé) et al. 1

¹En dehors d'une procédure pénale, l'autorité cantonale ou fédérale compétente peut, lorsqu'une identification n'est pas possible d'une autre manière, ordonner l'établissement d'un profil d'ADN pour:

Art. 7

Abrogé

Art. 9 Conservation de l'échantillon et utilisation pendant la conservation

¹Le laboratoire conserve l'échantillon prélevé sur une personne pendant quinze ans après l'avoir réceptionné.

²Pendant sa conservation, l'échantillon ne peut être utilisé que pour effectuer de nouveaux typages, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires:

3 RS 312.0

4 RS 322.1