Projet

Titre suivant l'art. 258a

Section 2 Phénotypage

Art. 258b Phénotypage

Un phénotypage au sens de l'art. 2, al. 2, de la loi sur les profils d'ADN²⁰ peut être ordonné afin d'élucider un crime.

2. Procédure pénale militaire du 23 mars 197921

Art. 15, al. 3, let. d ^bis

³Le président désigne parmi les juges ordinaires un officier pour le remplacer ; celui-ci décide notamment à la place du président :

d ^bis. de l'analyse de l'ADN;

Titre suivant l'art. 73r

Section 10d Analyse de l'ADN

Art. 73s 1. Profil d'ADN. Conditions en général

¹Afin d'élucider un crime ou un délit, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur:

a. le prévenu;

b. d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de celui du prévenu;

c. des personnes décédées;

d. le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction.

²Sous réserve d'une enquête de grande envergure, aucune analyse de l'échantillon n'est effectuée avant qu'il soit établi que les conditions requises pour la saisie du profil d'ADN dans le système d'information visé à l'art. 10 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN²² sont remplies.

Art. 73t Prélèvement d'échantillons lors d'enquêtes de grande envergure

¹Afin d'élucider un crime, le président du Tribunal militaire de cassation peut, à la demande du juge d'instruction, ordonner le prélèvement d'échantillons sur des personnes présentant des caractéristiques spécifiques constatées en rapport avec la