Projet

Annexe (ch. II)

Modification d'autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code de procédure pénale17

Titre suivant le chapitre 5 (Analyse de l'ADN)

Section 1 Profil d'ADN

Art. 255, al. 3

³Sous réserve d'une enquête de grande envergure, aucune analyse de l'échantillon n'est effectuée avant qu'il soit établi que les conditions requises pour la saisie du profil d'ADN dans le système d'information visé à l'art. 10 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN¹⁸ sont remplies.

Art. 256 Prélèvement d'échantillons lors d'enquêtes de grande envergure

¹Afin d'élucider un crime, le tribunal des mesures de contrainte peut, à la demande du ministère public, ordonner le prélèvement d'échantillons sur des personnes présentant des caractéristiques spécifiques constatées en rapport avec la commission de l'acte, en vue de l'établissement de leur profil d'ADN. Le cercle des personnes concernées peut être réduit au moyen d'un phénotypage au sens de l'art. 258b.

²Si la comparaison de profils dans le cadre d'une enquête de grande envergure n'aboutit à aucune concordance, les investigations peuvent se poursuivre par l'examen de l'existence d'un lien de parenté avec l'auteur de la trace.

Art. 258a Recherche élargie en parentèle

Afin d'élucider un crime, des profils de personnes susceptibles d'avoir un lien de parenté avec l'auteur de la trace peuvent être recherchés dans le système d'information visé à l'art. 10 de la loi sur les profils d'ADN¹⁹ sur la base du profil établi à partir d'une trace ayant un rapport avec l'infraction.