Projet

commission de l'acte, en vue de l'établissement de leur profil d'ADN. Le cercle des personnes concernées peut être réduit au moyen d'un phénotypage au sens de l'art. 73x.

²Si, dans le cas d'espèce, la comparaison de profils au sens de l'al. 1 n'aboutit à aucune concordance, les investigations peuvent se poursuivre par l'examen de l'existence d'un lien de parenté avec l'auteur de la trace.

Art. 73u Prélèvement d'échantillons sur des personnes condamnées

Dans le jugement qu'il rend, le tribunal peut ordonner, en vue de l'établissement d'un profil d'ADN, qu'un échantillon soit prélevé sur les personnes:

a. qui ont été condamnées pour la commission intentionnelle d'un crime à une peine privative de liberté de plus d'un an;

b. qui ont été condamnées pour un crime ou un délit commis intentionnellement contre la vie, l'intégrité physique ou l'intégrité sexuelle;

c. contre lesquelles une mesure thérapeutique ou l'internement a été prononcé.

Art. 73v Exécution du prélèvement d'échantillons

Le prélèvement invasif d'échantillons doit être exécuté par un médecin ou un auxiliaire médical.

Art. 73w Recherche élargie en parentèle

Afin d'élucider un crime, des profils de personnes susceptibles d'avoir un lien de parenté avec l'auteur de la trace peuvent être recherchés dans le système d'information visé à l'art. 10 de la loi sur les profils d'ADN²³ sur la base du profil établi à partir d'une trace ayant un rapport avec l'infraction.

Art. 73x 2. Phénotypage

Un phénotypage au sens de l'art. 2, al. 2, de la loi sur les profils d'ADN²⁴ peut être ordonné afin d'élucider un crime.

Art. 73y 3. Applicabilité de la loi sur les profils d'ADN

Au surplus, la loi sur les profils d'ADN²⁵ est applicable.