Rapport explicatif

Il est prévu d’identifier le donneur à l’hôpital à l’aide de son numéro d’assuré AVS (NAVS13), en plus du nom, du prénom et de la date de naissance. L’art. 50e, al. 1, LAVS exige à cet effet la réglementation des droits d’accès et de l’usage des données dans une loi fédérale. La base nécessaire a été créée avec l’art. 10a, al. 3 et 4.