Rapport explicatif

Liste des abréviations utilisées

AELE Association européenne de libre-échange

ATF Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse CC Code civil suisse du 10 décembre 1907

CE Conseil des États / recueil systématique du droit fé-

déral

CEDH Convention de sauvegarde des droits de l’homme et

des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 CN Conseil national

CourEDH Cour européenne des droits de l’homme

Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du

18 avril 1999

DEP Dossier électronique du patient

e-ID Identification électronique

FF Feuille fédérale

LAMaL Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-mala-

die

LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-

vieillesse et survivants

LDEP Loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électro-

nique du patient

LParl Loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement

LPD Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des

données

LPTh Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits

thérapeutiques