Rapport explicatif

4.2.2 Modification de la nouvelle loi sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (annexe)

L’examen, mentionné au chap. 3.2, des bases légales relatives à la saisie de mesures d’éloignement dans le SYMIC a également été l’occasion de se pencher sur la procédure d’annonce en la matière. L’analyse a montré que les conditions cadres légales étaient insuffisantes pour deux raisons :

Art. 62, al. 1 et 1^bis, nLCJ

La première lacune porte sur l’annonce au SEM des données de VOSTRA relatives aux expulsions pénales. Cette obligation d’annonce est actuellement réglementée à l’art. 22a de l’ordonnance VOSTRA⁵⁷. Ces annonces sont saisies dans le SYMIC et servent de base à la transmission d’informations à d’autres autorités et à la mise en place d’une statistique sur les expulsions pénales.

Avec l’entrée en vigueur, prévue pour 2023, de la loi du 16 juin 2016 sur le casier judicaire informatique⁵⁸ (LCJ), le droit sur le casier judiciaire – et donc aussi l’art. 22a de l’ordonnance VOSTRA

– seront abrogés. Une nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire doit être créée d’ici là. Comme les obligations d’annonce dans le domaine du casier judiciaire comportent des données personnelles sensibles, sous le futur droit en la matière, ce type d’annonces devra être défini au niveau de la loi et non plus de l’ordonnance.

L’art. 62 LCJ prévoit déjà une obligation d’annoncer les données de VOSTRA au SEM. Cette obligation va même au-delà de l’actuelle obligation d’annonce pour ce qui est des jugements et des procédures pénales en cours.

Pour autant, les données relatives aux expulsions pénales visées à l’art. 22a, let. b et c, de l’ordonnance VOSTRA qui seront saisies ultérieurement dans VOSTRA ne sont pas encore couvertes par l’art. 62 LCJ. Ces données sont de trois ordres : données relatives au début d’une expulsion pénale, décisions ultérieures concernant une expulsion pénale et mutations liées à une expulsion pénale. Cette lacune n’est pas voulue par le législateur. Sa présence est uniquement due au fait que les différentes procédures législatives se sont superposées à différents niveaux normatifs. Les modifications proposées visent à garantir le maintien des annonces après l’entrée en vigueur de la LCJ. Il s’agit donc uniquement de maintenir le statu quo.

Afin de garantir, à l’avenir encore, une conservation efficace des données dans le SYMIC, l’actuel art. 62, al. 1, LCJ est divisé en deux alinéas :

– l’art. 62, al. 1, nLCJ comporte à nouveau l’obligation d’annonce faite aux autorités cantonales

des migrations (simple modification d’ordre rédactionnel) ;

– l’art. 62, al. 1^bis, let. a et b, nLCJ reprend le contenu de l’obligation, déjà adoptée par le Parle-

ment, d’annoncer au SEM les jugements et les procédures pénales en cours. La véritable modification se trouve dans les let. c à f, qui complètent l’obligation d’annonce (au SEM) en lui ajoutant le concept normatif évoqué plus haut conformément à l’art. 22a de l’ordonnance VOSTRA.

Art. 17, al. 1, let. a^bis, nLCJ

La deuxième lacune concerne une mesure de sûreté visant à éviter les difficultés lorsqu’il s’agit d’attribuer les données annoncées à la bonne personne.

L’identification des personnes est souvent difficile, notamment dans le domaine des étrangers, car les éléments d’identification usuels tels que le nom peuvent changer sans cesse et ne permettent pas toujours une délimitation claire par rapport à d’autres personnes. Quel que soit le type de traitement, il est impératif d’identifier correctement une personne en présence de données sensibles. Il en va donc également ainsi de la saisie de données pénales de VOSTRA dans le SYMIC selon