Projet O2

22.5.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 135/101

5. Toute interrogation des bases de données d'Interpol lancée via l'ESP est effectuée de telle manière qu'aucune information n'est révélée au propriétaire du signalement Interpol.

6. L'ESP fournit des réponses à l'utilisateur dès que des données sont disponibles dans un des systèmes d'information de l'UE, dans les données d'Europol ou dans les bases de données d'Interpol. Ces réponses comportent uniquement les données auxquelles l'utilisateur a accès en vertu du droit de l'Union ou du droit national.

7. La Commission adopte un acte d'exécution afin de préciser la procédure technique permettant à l'ESP d'interroger les systèmes d'information de l'UE, les données d'Europol et les bases de données d'Interpol et déterminer le format des réponses de l'ESP. Cet acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 70, paragraphe 2.

Article 10

Tenue de registres

1. Sans préjudice des articles 12 et 18 du règlement (UE) 2018/1862, de l'article 29 du règlement (UE) 2019/816 et de l'article 40 du règlement (UE) 2016/794, l'eu-LISA tient des registres de toutes les opérations de traitement de données effectuées dans l'ESP. Ces registres contiennent les informations suivantes:

a) l'État membre ou l'agence de l'Union qui lance la requête et le profil ESP utilisé;

b) la date et l'heure de la requête;

c) les systèmes d'information de l'UE et les données d'Europol qui ont été interrogés.

2. Chaque État membre tient des registres des requêtes introduites par ses autorités et le personnel de ces autorités dûment autorisé à utiliser l'ESP. Chaque agence de l'Union tient des registres des requêtes introduites par son personnel dûment autorisé.

3. Les registres visés aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être utilisés que pour contrôler la protection des données, y compris vérifier la recevabilité d'une requête et la licéité du traitement des données, et pour garantir la sécurité et l'intégrité des données. Ces registres sont protégés par des mesures appropriées empêchant tout accès non autorisé et sont effacés un an après leur création. Cependant, s'ils sont nécessaires à des procédures de contrôle qui ont déjà été engagées, ils sont effacés dès qu'ils ne sont plus nécessaires aux procédures de contrôle.

Article 11

Procédures de secours en cas d'impossibilité technique d'utiliser le portail de recherche européen

1. Lorsqu'il est techniquement impossible d'utiliser l'ESP pour interroger un ou plusieurs des systèmes d'information de l'UE ou le CIR, en raison d'une défaillance de l'ESP, l'eu-LISA le notifie, de manière automatisée, aux utilisateurs de l'ESP.

2. Lorsqu'il est techniquement impossible d'utiliser l'ESP pour interroger un ou plusieurs des systèmes d'information de l'UE ou le CIR en raison d'une défaillance de l'infrastructure nationale d'un État membre, cet État membre le notifie, de manière automatisée, à l'eu-LISA et à la Commission.

3. Dans les cas visés au paragraphe 1 ou 2 du présent article, et jusqu'à ce qu'il soit remédié à la défaillance technique, l'obligation visée à l'article 7, paragraphes 2 et 4, ne s'applique pas et les États membres ont accès aux systèmes d'information de l'UE ou au CIR directement lorsque le droit de l'Union ou le droit national l'exige.

4. Lorsqu'il est techniquement impossible d'utiliser l'ESP pour interroger un ou plusieurs des systèmes d'information de l'UE ou le CIR, en raison d'une défaillance de l'infrastructure d'une agence de l'Union, ladite agence le notifie, de manière automatisée, à l'eu-LISA et à la Commission.

CHAPITRE III Service partagé d'établissement de correspondances biométriques

Article 12

Service partagé d'établissement de correspondances biométriques

1. Un service partagé d'établissement de correspondances biométriques (BMS partagé) stockant des modèles biométriques obtenus à partir des données biométriques visées à l'article 13, qui sont stockées dans le CIR et le SIS, et permettant d'effectuer des recherches à l'aide de données biométriques dans plusieurs systèmes d'information de l'UE est mis en place afin de soutenir le CIR et le MID ainsi que les objectifs de l'EES, du VIS, d'Eurodac, du SIS et de l'ECRIS-TCN.