Projet O2

22.5.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 135/99

26) «Eurodac»: Eurodac créé par le règlement (UE) n^o 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (³⁶);

27) «système d'information Schengen» ou «SIS»: le système d'information Schengen établi par les règlements (UE)

2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862;

28) «ECRIS-TCN»: le système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux

condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides créé par le règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil.

Article 5

Non-discrimination et droits fondamentaux

Le traitement de données à caractère personnel aux fins du présent règlement ne donne lieu à aucune discrimination à l'encontre des personnes, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caracté ristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appar tenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Il respecte pleinement la dignité humaine, l'intégrité des personnes et les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel. Une attention particulière est accordée aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes nécessitant une protection internationale. L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale.

CHAPITRE II Portail de recherche européen

Article 6

Portail de recherche européen

1. Un portail de recherche européen (ESP) est créé afin de faciliter l'accès rapide, continu, efficace, systématique et contrôlé des autorités des États membres et des agences de l'Union aux systèmes d'information de l'UE, aux données d'Europol et aux bases de données d'Interpol pour l'accomplissement de leurs tâches et conformément à leurs droits d'accès ainsi qu'aux objectifs et finalités de l'EES, du VIS, d'ETIAS, d'Eurodac, du SIS et de l'ECRIS-TCN.

2. L'ESP se compose des éléments suivants:

a) une infrastructure centrale comportant un portail de recherche permettant d'interroger simultanément l'EES, le VIS,

ETIAS, Eurodac, le SIS, l'ECRIS-TCN ainsi que les données d'Europol et les bases de données d'Interpol;

b) un canal de communication sécurisé entre l'ESP, les États membres et les agences de l'Union qui sont autorisées à

utiliser l'ESP;

c) une infrastructure de communication sécurisée entre l'ESP et l'EES, le VIS, ETIAS, Eurodac, le SIS central, l'ECRIS-

TCN, les données d'Europol et les bases de données d'Interpol ainsi qu'entre l'ESP et les infrastructures centrales du CIR et du MID.

3. L'eu-LISA développe l'ESP et en assure la gestion technique.

Article 7

Utilisation du portail de recherche européen

1. L'utilisation de l'ESP est réservée aux autorités des États membres et aux agences de l'Union ayant accès à au moins l'un des systèmes d'information de l'UE conformément aux instruments juridiques régissant ces systèmes d'information de l'UE, au CIR et au MID conformément au présent règlement, aux données d'Europol conformément au règlement (UE) 2016/794, ou aux bases de données d'Interpol conformément au droit de l'Union ou au droit national régissant cet accès.

Ces autorités des États membres et ces agences de l'Union peuvent utiliser l'ESP et les données qu'il fournit uniquement pour les objectifs et finalités prévus dans les instruments juridiques régissant ces systèmes d'information de l'UE, dans le règlement (UE) 2016/794 et dans le présent règlement.