Rapport explicatif

5 Commentaire des dispositions de l’acte de mise en oeuvre

5.1 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

Art. 5 Abs. 1 Bst. a^bis, note de bas de page

Vu que le règlement (UE) 2018/1240²⁹ portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) est modifié par le règlement (UE) 2019/817 (« Interopérabilité frontières et visas »), la note de bas de page de l’art. 5, al. 1, let. a^bis, doit être modifiée en conséquence.

Cette disposition doit, par ailleurs, être coordonnée avec l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages (ETIAS) (développement de l’acquis Schengen)³⁰.

Art. 7, al. 3, note de bas de page

Vu que le code frontières Schengen (CFS)³¹ est modifié par le règlement (UE) 2019/817 (« Interopérabilité frontières et visas »), la note de bas de page figurant à l’art. 7, al. 3, doit être modifiée en conséquence.

Cette disposition doit, par ailleurs, être coordonnée avec l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages (ETIAS) (développement de l’acquis Schengen).

Art. 9a

L’art. 9a reprend sans modification matérielle le contenu de l’actuel art. 103 LEI. Il traite de la surveillance de l’arrivée à l’aéroport. Ce changement impose de modifier les références à l’art. 1, al. 2, LDEA.

Art. 68a, al. 2, note de bas de page

Le règlement (UE) 2018/1861³² étant modifié par le règlement (UE) 2019/818 (« Interopérabilité policière et judiciaire »), la note de bas de page de l’art. 68a, al. 2, doit être modifiée en conséquence.