Rapport sur les résultats

2.3 Prises de position générales concernant l'interopérabilité

2.3.1 Signification pour la Suisse

BL, le PLR, FR, JU, NE, NW, SO, TI et la VKM-ASM attirent l'attention sur le fait que l'interopérabilité constituera une plus-value pour le travail des autorités concernées. NW souligne que l'interopérabilité aura un effet positif sur l'efficacité du travail parce qu'elle réduira le risque que des données personnelles importantes passent inaperçues.

La FER, JU, GE, NW, OW, SH, SO, UR et ZG prédisent que l'interopérabilité aura un effet positif sur la sécurité dans l'espace Schengen ainsi que sur la sécurité intérieure de la Suisse. Selon SO, l'interopérabilité permettra d'éviter que les autorités ne prennent de mauvaises décisions sur la base d'un établissement des faits incomplet. L'UDC et ZH s'attendent à ce que l'interopérabilité améliore l'efficacité des contrôles aux aéroports suisses.

2.3.2 Conséquences pour les cantons Implication des cantons

SO demande que les cantons soient impliqués à un stade précoce dans les travaux d'adaptation techniques et opérationnels. NE indique que sa police cantonale tout comme son service cantonal des migrations espèrent que la Confédération développera une interface aisée et intuitive pour les utilisateurs de terrain. SH demande à la Confédération de mettre à la disposition des cantons des plateformes techniques permettant d'assurer la compatibilité des applications cantonales et de concevoir les processus et les interfaces de l'interopérabilité de manière à limiter autant que possible la charge technique, administrative et financière pour les cantons. Selon GE, il conviendrait que l'ordonnance fédérale, qui définira la mise en place des actes délégués, précise avec clarté les rôles et responsabilités des différentes autorités fédérales et cantonales compétentes. VD souhaite quant à lui que les autorités cantonales en charge de la migration puissent également accéder pleinement aux nouveaux éléments disponibles grâce à l'interopérabilité.

Ressources

AI, FR, GE, JU, LU, NE, OW, SH, SO, TI, VS, ZG et la VKM-ASM soulignent les coûts supplémentaires et la charge additionnelle pour les autorités cantonales. JU, OW et TI expriment leurs réserves à ce sujet. AI, LU, VS et l'ASM partent du principe que la plus-value de l'interopérabilité l'emporte sur ce problème de ressources. JU et TI souhaitent que le Conseil fédéral informe clairement les cantons de l'envergure des coûts et des potentielles charges supplémentaires. OW et GE demandent un soutien financier ou des indemnités de dédommagement de la part de la Confédération pour les cantons.

TI et FR partent du principe que les coûts pour les cantons se limiteront à certaines adaptations techniques des systèmes informatiques. FR fait remarquer que les cantons doivent également financer la formation du personnel. GE souligne que l'état d'avancement du projet ne permet pas d'avoir une idée claire des conséquences financières et technologiques. SH est d'avis que les coûts et les charges supplémentaires doivent être limités autant que possible.

Le PLR et l'UDC souhaitent, en vue des délibérations parlementaires, recevoir des indications plus précises quant à la faisabilité, à la mise en œuvre et au financement de l'interopérabilité. L'UDC critique le fait que la Suisse reprenne des dispositions légales dans le cadre de son adhésion à Schengen sans que les conséquences financières n'aient pu être suffisamment évaluées. C'est pourquoi elle demande une documentation continue des charges supplémentaires liées à ce développement, afin que le projet puisse être réévalué en cas de report.

Le PSS déplore que les droits et devoirs de la Confédération et des cantons n'aient pas été clairement définis. Il critique aussi le fait que le Conseil fédéral prévoit, selon le calendrier