Rapport sur les résultats

1 Contexte

Les règlements (UE) 2019/817¹ (ci-après "règlement IOP Frontières") et (UE) 2019/818² (ciaprès "règlement IOP Police") ont été notifiés à la Suisse le 21 mai 2019 en tant que développements de l'acquis de Schengen.

Grâce à l'interopérabilité entre les systèmes d'information de l'UE, les données d'identité, les données issues de documents de voyage et les données biométriques (empreintes digitales et images du visage) seront désormais automatiquement comparées. Ainsi les criminels qui opèrent sous couvert d'une fausse identité pourront être identifiés. Tous les systèmes d'information pourront être consultés en même temps et en une seule requête via le portail de recherche européen (ESP). L'échange facilité des données doit cependant aussi permettre des contrôles plus rapides et efficaces aux frontières extérieures et à soutenir la prévention et la lutte contre la migration irrégulière.

La mise en œuvre des règlements susmentionnés nécessite des modifications au niveau de la loi. Les modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police (LSIP), de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) et de la loi fédérale sur la responsabilité (LRCF) ont été présentées aux destinataires de la consultation pour prise de position.

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation le 9 octobre 2019. Elle a durée jusqu’au 9 janvier 2020.

2 Déroulement de la procédure de consultation et vue d'ensemble des résultats

2.1 Remarques préliminaires

Une procédure de consultation a été menée conformément à l'art. 3, al. 1, let. c, d et e, de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo)³. La consultation a duré jusqu'au 9 janvier 2020.

Le présent rapport sur les résultats de la procédure de consultation indique quelles dispositions ont été accueillies favorablement, négativement ou avec scepticisme. Il précise en outre si des modifications ont été demandées. Le participant qui accepte le projet de manière générale est considéré comme acceptant toutes les dispositions sous réserve de celles qu'il rejette de manière explicite. De même, celui qui rejette le projet de manière générale est considéré comme rejetant toutes les dispositions sous réserve de celles qu'il accepte de manière explicite.

Le présent rapport livre une synthèse des résultats de la consultation. Une liste des participants ayant pris position figure au ch. 3. Pour obtenir le détail des argumentations, se reporter au texte original des avis⁴.

¹Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un

cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, version du JO L 135 du 22.5.2019, p. 27

²Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un

cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, version du JO L 135 du 22.5.2019, p. 85

3 RS 172.061