Rapport sur les résultats

TI mentionne dans sa prise de position sa divergence d'opinion avec le préposé cantonal à la protection des données, qui émet des réserves concernant la protection des données personnelles dans le cadre de l'interopérabilité.

SO est d'avis que les droits des personnes contrôlées sont respectés.

Loi sur la protection des données Schengen (LPDS)

Le PLR est d'avis que la protection de données personnelles sensibles doit être assurée par la loi sur la protection des données Schengen.

Interface avec le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

L'OSAR, l'USS et le PSS déplorent l'absence de clarification légale concernant une interface avec le CEPD et avec l'autorité nationale de contrôle. L'OSAR et l'USS critiquent l'absence d'interface avec la nouvelle loi sur la protection des données Schengen dans le projet soumis à consultation. Ces interfaces doivent être clarifiées et réglementées au niveau de la loi. Le PSS demande qu'il soit clairement déterminé qui assumera la fonction d'autorité nationale de contrôle et collaborera avec le CEPD. Il considère que cette compétence revient au PFPDT, qui devrait être promu au statut d'autorité de contrôle indépendante. Il s'agit de plus, selon le PSS, de déterminer qui rédigera le chapitre suisse du rapport d'activité périodique de l'UE et qui prendra connaissance du rapport dans son ensemble en Suisse et sous quelle forme.

Notification de l'autorité signalante en cas de consultation des bases de données d'Interpol

AsyL, l'USS et l'OSAR critiquent le fait que lors de recherches dans les bases de données d'Interpol via l'ESP, l'autorité ayant émis le signalement soit informée de l'heure et du lieu de la consultation en cas de réponse positive. AsyL demande que l'autorité propriétaire des données ne soit en aucun cas informée du fait que ses bases de données ont été consultées via l'ESP. Sachant que cela implique une modification des règles d'Interpol, l'OSAR demande qu'au moins un contrôle rigoureux soit prévu lors de la mise en œuvre de l'interopérabilité dans le droit national.

Utilisation abusive de données par des tiers

AsyL, le PSS et TG craignent que le risque d'utilisation abusive de données par des tiers (particuliers ou États étrangers, par exemple au moyen d'une cyberattaque) n'augmente. AsyL demande l'élaboration de scénarios d'urgence concrets.

Risque d'erreur

L'OSAR attire l'attention sur le risque que les informations erronées se démultiplient étant donné la taille des systèmes d'information interconnectés, l'étendue de leur utilisation et le nombre d'États qui y sont reliés. Cela entraînerait une augmentation marquée du nombre de fausses réponses positives, ce qui constitue une atteinte aux droits fondamentaux.

AsyL considère le détecteur d'identités multiples (Multiple Identity Detector, MID) comme particulièrement problématique. À son sens, le règlement sur l'interopérabilité n'établit pas clairement comment gérer les personnes qui ont légalement plusieurs identités. AsyL s'attend à ce que le MID ait un taux d'erreur si élevé que les exigences relevant du droit en matière de protection des données ne seront plus respectées et qu'il soit considéré comme contrevenant au principe de proportionnalité. L'OSAR demande qu'une clause de protection explicite soit créée pour les cas d'identités multiples licites. Elle précise que les femmes qui changent de nom suite à un mariage, les doubles nationaux et les personnes portant des noms très répandus sont particulièrement menacés. Ces problèmes pourraient être plus prononcés concernant les ressortissants d'États tiers, en particuliers ceux issus de pays n'utilisant pas l'alphabet latin et dont le nom doit être translitéré dans les bases de données de l'UE.