Rapport sur les résultats
Consultation 2019/71: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l'interopérabilité (Développement de l'acquis de Schengen) · 14 pages
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6Dans le domaine de ses compétences, il veille à la mise en œuvre des recommandations de l'UE concernant l'évaluation de la mise en œuvre et de l'application du droit Schengen en Suisse.
7Le Conseil fédéral veille à ce que le PFPDT, en tant qu'autorité de contrôle, dispose des ressources et de l'expertise suffisante pour s'acquitter des tâches qui lui sont confiées (art. 51, par. 4, des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818).
2.4.2 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confé-
dération8 Art. 18a LSIP: service partagé d'établissement de correspondances biométriques (sBMS)
Art. 18a, al. 2, LSIP: l'OSAR et l'USS proposent de clarifier, dans une phrase complémentaire, qu'une autorité qui lance une recherche via le sBMS ne voit que les références aux systèmes d'information de l'UE auxquels elle est autorisée à accéder.
Art. 18d LSIP: vérification manuelle des liens dans le MID
Art. 18d LSIP: vérification manuelle des liens dans le MID
Le PSS demande l'introduction d'un cadre temporel fixe avec des délais concrets et la mise en place d'une procédure claire afin d'assurer une vérification en temps voulu des liens dans le MID. Formulation proposée: "3bisLa vérification manuelle de différentes identités se fait autant que faire se peut dans un délai de douze heures suivant le constat et le signalement d'un lien non vérifié. La personne concernée est immédiatement informée, dans la mesure où cela ne va pas à l'encontre d'intérêts sécuritaires prépondérants."
2.4.3 Loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité9 Art. 19b LRCF
Art. 19b, al. 1, LRCF: TG fait remarquer que la Confédération répond du dommage causé à un tiers lésé "sans qu'une action illicite soit prouvée". Or la let. a prévoit que la responsabilité est engagée à condition qu'un signalement ait été enregistré "sans droit". Il n'est pas clair si cette disposition constitue une norme de responsabilité causale, ou si une action illicite doit malgré tout être prouvée pour qu'il y ait responsabilité.
8RS 361