Rapport sur les résultats

actuel, une répercussion unilatérale des coûts d'investissement élevés sur la Confédération, alors même que les cantons disposent de compétences considérables dans le domaine de la sécurité publique et de la migration.

Mise en œuvre légale

SO et BL mentionnent la nécessité de légiférer dans le droit cantonal ainsi que le besoin de coordination et d'harmonisation qui s'y rapporte. BL propose, en vue de créer les bases légales ad hoc au niveau cantonal, d'utiliser le modèle du concordat de police de la Suisse du Nord-Ouest concernant l'échange de données policières entre les cantons. Par lettre du 6 novembre 2019, la CCPCS a soumis la même proposition à la CCDJP. NW soutient cette proposition.

OW considère que les charges supplémentaires pour les cantons doivent être prises en compte lors des adaptations attendues au niveau de l'ordonnance.

VD part du principe que ce développement de l'acquis de Schengen n'aura aucune incidence sur la législation cantonale.

Plateforme nationale de recherche

BL et SO soulignent l'importance de créer une plateforme nationale de recherche permettant l'échange simplifié de données de police issues des systèmes cantonaux et nationaux. L'UDC approuve la création d'un instrument de recherche national et renvoie dans ce contexte à la motion Eichenberger⁵, qui a reçu l'aval des deux chambres. SO considère que le projet de plateforme nationale de recherche entraîne aussi un besoin de légiférer au niveau cantonal; selon lui, il serait là aussi possible d'appliquer le modèle proposé par le concordat de police de la Suisse du Nord-Ouest.

2.3.3 Protection des données et des droits fondamentaux

L'OSAR, l'USS, AsyL et le PSS se prononcent en faveur d'un renforcement de la protection des données et des droits fondamentaux. L'OSAR et le PS font référence à la prise de position du CEPD concernant l'interopérabilité⁶ et craignent comme lui que l'interopérabilité "pourrait devenir un outil dangereux contre les droits fondamentaux".

L'OSAR et l'USS demandent que seules les réglementations qui ont été examinées par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) puissent être évaluées et approuvées.

L'OSAR déplore que le projet ne mentionne pas le droit des ressortissants d'États tiers quant à leurs données et au traitement de ces dernières.

SO fait remarquer que l'interopérabilité s'accompagne de nouveaux risques en matière de protection des données et que les prescriptions prévues doivent être appliquées de façon systématique. TG insiste sur le fait que les obligations de contrôle incombant à l'État doivent être réglées en détail afin que la protection et la sécurité des données occupent une place adéquate dans ce projet. SO et le PLR soulignent que les règles en matière de compétences et les prescriptions relatives à la protection des données doivent être appliquées de manière systématique.

L'UDC considère le projet comme peu problématique du point de vue de la protection des données, étant donné que qu'aucune donnée supplémentaire n'est relevée et que les droits d'accès aux systèmes individuels demeurent inchangés.