Rapport explicatif

d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Comme il s’écoule généralement un an entre l’adoption de la loi et son entrée en vigueur, le temps à disposition est d’environ deux ans. Il convient donc d’entamer les travaux avant même l’entrée en vigueur de la loi. Indépendamment de ce délai d’un an, les consommateurs finaux qui peuvent bénéficier du libre choix de leur fournisseur doivent pouvoir faire installer un équipement de mesure de la courbe de charge par leur gestionnaire de réseau, dans la mesure où ils assument les coûts (supplémentaires) occasionnés.

Rapports juridiques: tous les rapports juridiques pertinents pour le marché du gaz relèvent du droit privé. C’est le cas, d’une part, des opérations commerciales dans le domaine énergétique que la loi ne réglemente pas et qui sont conclues dans le cadre du libre marché entre les négociants, les fournisseurs et les consommateurs finaux. C’est le cas, d’autre part, des contrats d’utilisation du réseau entre les utilisateurs du réseau et les gestionnaires de réseau de même que des contrats de groupe-bilan entre les responsables de groupe-bilan et le RZM. En particulier, l’approvisionnement régulé ne constitue pas une forme de service public. Le RZM opère dans le cadre du droit privé. À cet égard, il n’est pas déterminant qu’il soit constitué par le Conseil fédéral ou à l’initiative de la branche (cf. art. 28). Le caractère privé des rapports juridiques n’est en rien modifié par le fait que l’EnCom surveille le respect des dispositions légales et que ses décisions peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral. De plus, les gestionnaires de réseau, le RZM et les acteurs chargés de l’approvisionnement régulé n’assument aucune tâche étatique en lien avec la LApGaz.

3.2 Adéquation des moyens requis

La LApGaz instaure un cadre légal dont le respect est surveillé par une autorité de régulation étatique.

L’adaptation des structures et des processus engendre, pour la branche du gaz, un investissement ponctuel. Ces dépenses supplémentaires sont à mettre en regard des bénéfices macroéconomiques, des économies réalisées, des possibilités de choix données aux consommateurs finaux, des possibilités d’innovation qui s’offrent aux fournisseurs et d’une amélioration de la sécurité juridique (cf. chap. 5).

3.3 Mise en œuvre

Le principe de subsidiarité est essentiel dans la mise en œuvre de la LApGaz: il représente une condition sine qua non pour qu’un marché dépendant d’une infrastructure de réseau monopolistique puisse fonctionner sans réglementation envahissante. Avant d’édicter les dispositions d’exécution, la Confédération examine les mesures librement consenties prises par les organisations concernées (art. 39, al. 1). Concrètement, cela signifie que la branche gazière élabore au besoin des documents de branche en coopération avec les milieux directement concernés et qu’elle les met en consultation, puis les publie. La participation des milieux directement concernés offre une assurance quant au fait que les documents